AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
603393a702a1e34875d2989a
18 mai 2017
18 mai 2017
(procédure RG /02237) ; Vu les conclusions signifiées le 28 février 2047 par la société ETABLISSEMENTS [B] qui demande à la cour, vu les articles L642-4, L642-1 et suivants, L642-18 et suivants du
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8e Chambre A
615e0dc6c25a97f0381f4f79
20 novembre 2014
20 novembre 2014
LES MAREYEURS DU SUD EST et Maître [X] ès qualités d'administrateur ad'hoc, demandent à la cour, vu les articles L622-24 et L622-26 du code de commerce, de : - confirmer le jugement rendu le 13 décembre
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