Codes de loi français

Article 36

L732-18-2 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L24 III.

Article 1

L732-12-3 - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de deuil en cas de décès d'un enfant - Code du travail Art. L3142-1-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L331-9 V.

Article 3

L732-3 , Art. L733-3 , Art. L734-3 , Art. L742-11, Art. L743-11, Art. L744-11, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2 II.-Le b du 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 9

L732-9, Art. L761-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-6, Art. L613-5, Art. L613-6, Art. L622-10 -Loi n° 2014-626 Art. 25 IV.-A.

Article 38

L732-38 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L643-1-1, Art. L723-10-1-1 V.

Article 11

L381-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L643-2, Art. L653-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L160-2, Art. L160-17, Art. L160-18, Sct.

Article 82

L732-30 - Code de la sécurité sociale. - Code rural et de la pêche maritime - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - Code rural et de la pêche maritime - Code de la sécurité sociale.

Article 58

L711-8, Art. L712-2, Art. L722-3, Art. L722-14, Art. L722-9, Art. L722-16, Art. L724-3, Art. L724-2, Art. L724-1, Art. L724-4, Art. L731-1, Art. L731-3, Art. L732-4, Sct. Chapitre III : Mesures imposées, Art. L733-2, Art. L733-4, Art. L733-6, Art.

Article 19

Le II du présent article entre en vigueur, pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports, à compter du 1er janvier 2018. X.

Article 6

L732-10-1 - Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 Art. 55 - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-3, Art. L161-5, Art. L161-6

Article R2513-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 94 > 80

Le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille dispose du centre opérationnel des services de secours et d'incendie de Marseille (COSSIM) afin d'assurer, conformément aux dispositions de l'article L732-5 du code de la sécurité intérieure :

Article R53-8-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

-8 et R. 53-8-26.

Article 9

Ces dispositions s'appliquent aux pensions de retraite servies par les régimes de base, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, revalorisées dans les conditions mentionnées au même article L. 161-23-1.

Article L133-8-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 18

Les recours formés contre les décisions individuelles prises par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 en application des articles L. 133-8-5 à L. 133-8-8 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application

Article 95

Les revenus d'activité mentionnés aux articles 90 à 93 sont ceux pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale .

Article D8-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 81

Les dispositions des articles D. 8-2-2 à D. 8-2-6 et D. 8-2-8 sont applicables aux services en ligne mis à disposition des victimes pour déposer plainte par voie électronique devant le procureur de la République en application de l'article 40.

Article 20-8-7

Les conditions d'application des articles 20-8-1 à 20-8-5 sont déterminées par décret.

Article ANNEXE 1

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8

Article 21

délai minimum prévu à l'art. 69 dudit livre pour l'exécution des mises en demeure sont fixés conformément au tableau ci-après : PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure DELAI MINIMUM d'exécution des mises en demeure Article