l813- l813-12 1 et 2- sur le moyen de l’irrégularité du controle d’identité Attendu qu’il n’est pas contesté que le procès verbal saisine- interpellation est daté du 27 mars 2025 à 9h55, qu’il est

L'article L813-4 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé dès le début de la retenue.

Les réquisitions sont régulières, contrairement à ce que soutient son conseil, d'autant que les contrôles des obligations de détention des pièces et documents prévus à l'article L812-1 peuvent être effectués

5] [Adresse 9] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/03004 du 03 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 21/02132 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZDHY AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S.U. [7] [Adresse 12

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Sur ce :   En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  

L815-11 du code de la sécurité sociale, et à justifier l'application d'une pénalité financière.

L814 ' trois du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'irrégularité du contrôle de son droit au séjour Aux termes de l'article L812-1 du CESEDA, tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Sur la demande de l’AJE Les articles L825-1 et L825-2 du code général de la fonction publique disposent que : “L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif

et la SELARL AJILINK LABIS — CABOOTER en qualité d'Administrateur Judiciaire et la SELARL EVOLUTION ainsi que Maître [X] [A] en qualité de Mandataire Judiciaire ; que par nouveau jugement en date du 12

et la SELARL AJILINK LABIS — CABOOTER en qualité d'Administrateur Judiciaire et la SELARL EVOLUTION ainsi que Maître [J] [L] en qualité de Mandataire Judiciaire ; que par nouveau jugement en date du 12

et la SELARL AJILINK LABIS — CABOOTER en qualité d'Administrateur Judiciaire et la SELARL EVOLUTION ainsi que Maître [G] [C] en qualité de Mandataire Judiciaire ; que par nouveau jugement en date du 12

reçue le 30 juillet 2025 à 18 heures 22; Au soutien de son appel, le préfet de la [Localité 7] expose que contrairement à ce que le premier juge a retenu, les dispositions de l'article L812-2 du CESEDA

Dès lors, faute de transport de l'avocat choisi au commissariat, aucun entretien confidentiel avec lui n'était possible, conformément aux dispositions de l'article L813-6 du CESEDA.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L815-1 du code de la sécurité sociale, toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée

Sur le détournement des réquisitions Aux termes de l'article L813-1, si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son