Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64c35c3ef01612d969defeeb
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Pauline AUGE, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2023 en
Source officielleService des référés
67ed8126da9e15c5131fb5af
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample information de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures et aux explications développées
Source officielleAide sociale
DTA_2402788_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 844-1 dudit code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf142e266e89ef1189d9f
25 avril 2024
25 avril 2024
Les conditions générales de location annexées audit contrat, stipulent : " Article 4 - Loyers, ajustements, imputation des paiements : 1.
Source officiellePage 3 sur 3