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112 résultats pour « article R121-51 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1AU 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend : " Les dispositions de l'article R111-21 du Code de l'urbanisme s'appliquent. / Les

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

63d37ac6d1bc2605de4b4ae9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La société Géolia sollicite l'application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60369df600dbfc402c449e1b

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

, représentée par Maître [I] [S], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352922e4b5292aaa65f841

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 22 juin 2020, [C] [P] demande au tribunal, sur le fondement des articles 724, 843, 860, 912, 1011 et 1014 du code civil, ainsi que l'article R123-6 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd92123

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

Représentés par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assistés de Me Anais FRANÇAIS de la AARPI BURGOT-CHAUVET et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R123 SA

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62833c1f5a52a8057d9917fb

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

S'agissant de la protection sociale obligatoire, l'article 153-4 TFUE et l'article 51 TUE prévoient que son organisation, basée sur des principes à valeur constitutionnelle, relève expressément de l'entière

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d5617acdc6046d47713b94

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il convient de se référer aux dernières conclusions des parties régulièrement notifiées par le RPVA pour l'exposé de leurs moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0e63c25a97f0381f55e4

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

33 et suivants de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991, Vu les articles 51 et suivants du décret no 92-755 du 31juillet 1992, A titre principal, DEBOUTER 1'appelant de toutes ses demandes fins et prétentions

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a1

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

CH4 MDS [Adresse 51] [Adresse 51] [Localité 31] représentée par Me Rachel HARZIC, AARPI-CHOURAQUI-HARZIC,avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0058 La société OTIS [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cd4

Appel

18 mars 2015

18 mars 2015

Sur la demande de suppression ou de révision Selon l'article 33.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1977fb573af316095aa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cependant, l'exception est expressément prévue par le II de l'article 50-7 précité, qui dispose que " par dérogation au I, pour la première période d'emploi mentionnée à l'article 51 au cours de laquelle

Source officielle
CA

12e chambre

60327e44963afdb244d073c9

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Vu les dernières écritures signifiées le 28 juin 2017 au terme desquelles la société Eden Baby Park, [M] [D] et [X] [U] demandent à la cour de : Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 32-1 et

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CA

Chambre commerciale

665abae797d5920008107f76

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[I] [C] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans ; - dit qu'en application des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201632

Cassation

24 octobre 2013

24 octobre 2013

l'attention de son client sur l'existence de la prescription biennale au motif que Mme X... avait la qualité de mandataire judiciaire et qu'elle était assisté d'un conseil, la cour d'appel a violé l'article

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CA

Chambre Commerciale

65aa2649a34ad10008581a25

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R121-1 du code de commerce'; que le mandant ne peut s'opposer à l'existence d'un conjoint collaborateur aux côtés de l'agent commercial, puisque l'article L121-7 prévoit que dans les rapports avec les

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CA

16e chambre

63ca43409066fd7c90fc2948

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de ce code (antérieurement L 312-23), selon lesquelles aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L313-51 ne peut être imputé au débiteur, font obstacle à la capitalisation

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CA

Chambre 3-2

6a0ffa1dcdc6046d478a572e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162fa8d687317f24325aef4

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Philippe SOLAL, avocat au barreau de Paris, toque : R171

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CA

Chambre de la famille

6895893579d4e986ce5bcdde

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

S'agissant du bâti, l'expert a rappelé en page 18 de son rapport les dispositions de l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation selon lesquelles n'est pas prise en compte dans le calcul

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CA

12e chambre

603559f1dbfbfe82511196ea

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

de commerce sur les conventions réglementées, d'ailleurs repris dans les statuts de la SARL LE JARDIN ETOILE dans son article 18.

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