Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511-2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire

Société AXA FRANCE IARD, assureur de la société FRANCO SUISSE [Adresse 18] [Localité 51] Représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires

Elle déplore ne pas avoir été informée de ses droits de bénéficier d'une pension de réversion à compter de ses 51 ans.

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

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L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article R311-6 et du deuxième alinéa du présent article ('.)

LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Monsieur [I] [F] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Décembre 2023 DEMANDEUR : S.A.

[M] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

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1154 du code civil ; Aux motifs que « les époux Y... soulèvent également le non-respect des dispositions des articles Ll21-23 et R121-5 du code de la consommation ; que l'article L. 121-23 du code de

; Sur les moyens relatifs à la composition du dossier d'enquête : Considérant, en premier lieu, que l'article R. 11-3 du code de l'expropriation, qui énumère les pièces devant figurer dans le dossier

Monsieur [H] [N] se disant né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (Sénégal) C/ Mme [M] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Vanina ROCHICCIOLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R127

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] succombant supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.