AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecb3ea43407b9112778
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition La société [5] a formé opposition dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la contrainte prévu par l'article R133-3 du Code
Source officiellePage 3 sur 27
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110290
30 mars 2022
30 mars 2022
1506 et 1520 du même code ; 2°) Alors que, d'autre part, conformément aux articles 1466 et 1506 du code de procédure civile, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient
Source officielle