Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0af
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.
Source officielleChambre sociale 4-4
6968ba13cdc6046d475f6100
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Rappelé que sont exécutoires de plein droit à titre provisoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37b75a2d196dbc1918f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et sa charge de travail' - en son article 13, 'conformément à l'article L 6315-1 du Code du travail, la salariée bénéficiera tous les 2 ans d'un entretien professionnel consacré à l'examen de ses perspectives
Source officielleChambre 4-2
63660af0bb0cef7f7427917f
4 novembre 2022
4 novembre 2022
' Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 13 septembre 2019, la société UNION DES TRANSPORTEURS DE PROVENCE demande à la cour, au visa des articles R1454-14 4), L
Source officielleChambre 4-3
66878c7605d6f7f678d48cd1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R1454-28 du Code du Travail, CONDAMNE le défendeur aux entiers dépens».
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61630e50da3e3d3066036769
17 janvier 2012
17 janvier 2012
[Z] démontre avoir dépensé en qualité de caution la somme principale de 190 825, 31 euros à ce titre (ses pièces n° 10 à n° 28) ; Qu'aux termes de l'article 2305 du code civil (ancien article 2028),
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6881bebe53f7f060d28c7917
23 juillet 2025
23 juillet 2025
30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général
Source officiellePage 3 sur 3