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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale C salle 1
63a4029b3f67e905df3d298e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R1454-14 du code du travail ; cette décision n'est pas susceptible d'appel en application des dispositions de l'article R1454-16, s'agissant d'une simple mesure d'administration judiciaire ; en outre
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcdd
11 octobre 2012
11 octobre 2012
; qu'en application de l'article 70 (ancien) du décret du 29 décembre 1945, la pension de vieillesse liquidée à l'âge de 60ans antérieurement au 1eravril 1983 est égale à 25 % du salaire annuel moyen
Source officiellechambre 1-3
694cffb875782d5f068ecd93
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Source officiellechambre 1-3
69ce1ce2cdc6046d47d50b7e
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Source officiellechambre 1-3
67ee4539b848dd6814b910d7
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément à l’article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Source officielleCTX Protection sociale
66fc4f1c134fd24f9cc87603
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Avis important : Les délais et modalités d’exercice de cette voie de recours sont définis par les articles ci-après : Article 83 du code de procédure civile : “ Lorsque le juge s’est prononcé sur la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a88a95cdc6046d47859a2f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Non qualifiée, en ressort.
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c0
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Le 12 mars 2001 la dernière révision de son taux d'incapacité à fixé celle-ci à 83 %.
Source officiellechambre 1-7
6956e86d75782d5f067ed7c4
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur ce, le tribunal, Sur l'exception d'inexécution soulevée par FILIASSUR L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; l'article
Source officiellechambre 1-7
69d8fbeccdc6046d47c482fb
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur ce, le tribunal, Sur l'exception d'inexécution soulevée par FILIASSUR L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; l'article
Source officiellechambre 1-7
67f8dd450ea89248181be841
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur ce, le tribunal, Sur l’exception d’inexécution soulevée par FILIASSUR L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cbf
4 juillet 2017
4 juillet 2017
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d52
3 décembre 2014
3 décembre 2014
de sa garantie légale (article L3253-6 et suivants du code du travail) ; RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en application des articles R1454-28 et R1454-15 du Code
Source officielleChambre 4-8
5fdbdba2d1271fbad75b15a3
23 janvier 2019
23 janvier 2019
(Inspectrice juridique) en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e1cc25a97f0381f524e
16 septembre 2014
16 septembre 2014
36 de la directive 2002/83/CE ' *L'article 36 de la directive 2002/83/CE et son annexe III doivent-ils s'interpréter comme permettant à une réglementation nationale d'exiger des entreprises d'assurance
Source officielleRéférés 7ème Chambre
64a7b21e3bcaf505db696a62
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : (...) 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14, dans
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4ff033cf481c39a3521
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut
Source officielle14e Chambre
6032e32133e159572b088664
25 octobre 2017
25 octobre 2017
A partir du 30 septembre 1991, il a été placé en position « hors cadre » à la SNCF, conformément à la loi 83-634 du 13 juillet 1983, à la loi 84-16 du 11 janvier 1984 et aux articles 40 et 41 du décret
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a52b033cf481c39a433c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c83
23 juin 2017
23 juin 2017
BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assisté sur l'audience par Me Victor CHAMPEY de l'ASSOCIATION Laude Esquier Champey, avocat au barreau de PARIS, toque : R144
Source officiellePage 1 sur 3