4 du Code Procédure Civiles d'Exécution vu l'article R211-11 du même Code, vu l'article 3 de la loi 9 juillet 1991, vu l'article 1416 alinéa 2 du Code de procédure Civile, vu les articles 378 et

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L’article R211-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui

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d'exécution et page 12 dans le dispositif de celles-ci celles de l'article L211-1 du même code, alors qu'en réalité ce sont les dispositions de l'article R211-11 qui doivent être visées.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

L'affaire a été fixée à l'audience du 4 juin 2020 conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

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République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 17/05/2018 N° de MINUTE : 18/492 N° RG : 16/02664 Ordonnance (N° 12-15-44) rendu le 23 Mars

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