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96 résultats pour « article R3111-58 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème Chambre - JLD

6998898bcdc6046d472267fe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

R3211-12-4 : L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son

Source officielle
TJ

7ème Chambre - JLD

699cdd15cdc6046d47832c23

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R3211-12-4 : L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1043bcaf505db696889

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

SUR CE LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

6709933006866c0645d790c4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R 311-9 du Code des procédures civiles d’exécution, les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du commandement

Source officielle
TJ

7ème Chambre - JLD

69974dd6cdc6046d47fc46f6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R3211-12-4 : L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son

Source officielle
TJ

7ème Chambre - JLD

69974f2ecdc6046d47fc63b9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R3211-12-4 : L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son

Source officielle
TJ

7ème Chambre - JLD

69974f34cdc6046d47fc6434

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R3211-12-4 : L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son

Source officielle
TJ

7ème Chambre - JLD

69974f38cdc6046d47fc6457

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R3211-12-4 : L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son

Source officielle
TJ

7ème Chambre - JLD

699887fecdc6046d47220055

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R3211-12-4 : L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son

Source officielle
TJ

7ème Chambre - JLD

69988803cdc6046d47220794

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R3211-12-4 : L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son

Source officielle
TJ

7ème Chambre - JLD

69988808cdc6046d47220f31

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R3211-12-4 : L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son

Source officielle
TJ

7ème Chambre - JLD

6998897ccdc6046d472266d6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R3211-12-4 : L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son

Source officielle
TJ

7ème Chambre - JLD

69988981cdc6046d47226747

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

R3211-12-4 : L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son

Source officielle
TJ

7ème Chambre - JLD

69988991cdc6046d4722685b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

R3211-12-4 : L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son

Source officielle
TJ

7ème Chambre - JLD

699cdd04cdc6046d47832a3e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R3211-12-4 : L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son

Source officielle
TJ

7ème Chambre - JLD

699cdd10cdc6046d47832b85

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R3211-12-4 : L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son

Source officielle
TJ

7ème Chambre - JLD

699e2f0bcdc6046d479fd685

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R3211-12-4 : L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son

Source officielle
TJ

7ème Chambre - JLD

699e2f11cdc6046d479fd6fc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R3211-12-4 : L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son

Source officielle
TJ

7ème Chambre - JLD

699e2f32cdc6046d479fda0c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

R3211-12-4 : L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son

Source officielle
TJ

7ème Chambre - JLD

699e2f50cdc6046d479fdcb6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R3211-12-4 : L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son

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