Codes de loi français

Article 170-1

à l'approbation préalable de l'assemblée de la Polynésie française les projets de conventions-cadres par lesquelles l'Etat et la Polynésie française s'accordent, de façon pluriannuelle, pour la réalisation d'actions intervenant dans le champ des articles

LEGIARTI000023106687

Article 2 1. La sortie de la réserve prévue à l'article 5, paragraphe 3, de la décision n° 169 susvisée n'est pas mise en œuvre au cours de la campagne 2010-2011.

Article 1

L. 42 et L. 50 du code des pensions de retraite des marins ; b) Le plafond mentionné au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est égal, pour chaque jour de service validé, à un trentième de 169 fois le montant du salaire minimum de

Article 10

-Pour les impositions autres que celles mentionnées à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le I du présent article s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 18

Sont et demeurent abrogées les dispositions suivantes : 1° Dans le code minier : a) L'article 30 bis ; b) L'article 145 ; c) Le premier alinéa de l'article 148 ; d) Les articles 149 et 150, 153 à 154, 156 à 158, 162, 166, 169 à 171 et 212 à 218 ;

Article 21-3

Le présent chapitre est applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale.

Article 10

Sont abrogés : A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 169

Article D214-227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 13

L'acte d'acceptation prévu au quatrième alinéa du 3° du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes :

Article L212-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Cette juridiction statue dans les conditions prévues pour chacun des cas mentionnés aux articles L. 212-51, L. 212-78, L. 212-131 à L. 212-133, L. 212-145, L. 212-148, L. 212-162, L. 212-163, L. 212-169, L. 212-170 et L. 212-184.

Article 19

. - Décret n°2012-169 du 2 février 2012 Art. 6

Article 1

Est considéré comme rémunération le salaire forfaitaire journalier défini aux articles L. 42 et L. 50 du code des pensions de retraite des marins.

Article R2123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49

général au point de vue artistique, historique ou culturel ; 4° Immeubles classés en réserve naturelle ou dont le caractère naturel doit être préservé ; 5° Immeubles compris dans la zone définie à l'article L. 5111-1, dans les conditions prévues aux articles

Article 21-5

Le 7° de l'article L. 169-2 du code de la sécurité sociale est applicable aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance.

Article 4

Pour l'application de l'article 235 quater du code général des impôts, en cas de vente d'un immeuble à construire livré avant le 1er janvier 1982, l'immeuble est réputé achevé nonobstant les dispositions des articles 165 et 169 de l'annexe II au code

Article 56

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2016 à 20 169 000 000 €.

Article 2

Lorsqu'un immeuble ou une fraction d'immeuble a été vendu et achevé, au sens des articles 165 et 169 de l'annexe II au code général des impôts, avant le 1er janvier 1982, mais livré à compter de cette date, le produit net correspondant à cette vente n'est

Article 13-1

Pour la mise en œuvre de l'article 21-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée, l'article D. 169-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.

Article 1

Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes ou des interventions prévus à l'article 3 du décret n° 2009-169 du 13 février 2009 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Indemnité d'astreinte

Article L171-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 13

Même si les délais de reprise prévus au premier alinéa de l'article L. 169 sont écoulés, l'administration dispose, pour le contrôle de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux afférents à chaque gain, plus-value ou créance mentionnée aux I ou