AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Surabondamment, c'est tout aussi justement qu'elle se prévaut de l'applicabilité de ce Règlement à cette action judiciaire intentée avant le 10 janvier 2015 (selon l'article 66 du Règlement dit Bruxelles
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Chambre civile 1-1
6a1fb610cdc6046d47e890e4
2 juin 2026
2 juin 2026
[L] à 210 833,33 euros et 10 000 euros dont 25% à sa charge.
Source officielle