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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acc4
13 mars 2008
13 mars 2008
Y... la somme de 3.048,98 € représentant un mois de salaire ; cette demande nouvelle étant recevable en application de l'article R516-2 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6163e38afeacceebf034a971
5 novembre 2009
5 novembre 2009
L 143-11-1du Code du Travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens des dispositions dudit article, les astreintes, dommages-intérêts mettant en oeuvre
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873d4
26 novembre 2004
26 novembre 2004
ARRET DU 26 Novembre 2004 N A3568/04 RG 00/00923 CM/NC Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUBAIX EN DATE DU 25 Novembre 1999 NOTIFICATION à parties le 26/11/04 Copies avocats le 26/11
Source officielleCour d'Appel
ès étant dirigéc/Jean-Michel Y
6253c91abd3db21cbdd873d5
26 novembre 2004
26 novembre 2004
A3572/04 RG 00/00927 CM/NC Etranger Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUBAIX EN DATE DU 25 Novembre 1999 NOTIFICATION à parties le 26/11/04 Copies avocats le 26/11/04 COUR D'APPEL
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901df
28 janvier 2013
28 janvier 2013
R516-26-1 ancien du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf3f
18 décembre 2008
18 décembre 2008
SUR CE : Sur l'appel non soutenu : Considérant qu'il résulte des articles 931 du code de Procédure Civile, R516-4 et R517-9 (anciens) du Code du Travail qu'en matière de procédure sans représentation
Source officielleRéférés
69837ccfcdc6046d47e721f4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Société CARENTAN MOTO DEMANDEUR Monsieur [G] [Z] [Adresse 4] [Localité 12] représenté par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R56
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8977f
18 octobre 2007
18 octobre 2007
par Me Mohamed LOUKIL, avocat au barreau de PARIS, toque : J 69 substitué par Me Nathalie RENARD, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 5/Section 1
66294827204c0caeeb98f31b
24 avril 2024
24 avril 2024
La société VILOGIA mentionne l'article 11 de la convention d'occupation précaire signée par Monsieur [Z] aux termes duquel ce dernier ne pouvait se prévaloir d'un quelconque préjudice afférent à la non
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd88506
2 mars 2006
2 mars 2006
des articles L. 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code et de juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e8
25 avril 2007
25 avril 2007
AVELINE, avocat au barreau de PARIS INTERVENANT VOLONTAIRE : HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ (HALDE) prise en la personne de son représentant légal en exercice 11
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c225
24 juin 2008
24 juin 2008
Aux termes de l'article R1455-7 (anciennement R516-31 al 2 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c226
24 juin 2008
24 juin 2008
Aux termes de l'article R1455-7 (anciennement R516-31 al 2 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00799_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En outre, si le requérant a produit en première instance un extrait d'acte de naissance n° 2968/R59 établi le 11 décembre 2009 au centre secondaire de Kalaban Coura, acte dont le ministre de l'intérieur
Source officielleCour d'Appel
ès étant dirigéc/Jean-Mi
6253c91abd3db21cbdd873d3
26 novembre 2004
26 novembre 2004
ne peut être retenue à son encontre ; qu'il n'y a pas eu transfert d'une entité économique organisée de manière stable et durable ; que par ailleurs les conditions d'application de l'article L 781-1-
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8996b
26 octobre 2007
26 octobre 2007
700 du nouveau code de procédure civile -Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire autre que celle visée à l'article R516-37 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88174
31 mars 2006
31 mars 2006
SAINT-ETIENNE INTIMEE : Sarl DIVERS CITE SERVICES VENANT AUX DROITS DE LA SARL DIVA Chemin du cimetière 69580 SATHONAY VILLAGE représentée par Me GIRAUDON, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 11
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
Les demandes nouvelles formulées par Sandra Y..., qui sont relatives aux difficultés d'exécution et à la rupture du même contrat de travail, sont recevables en appel, aux termes de l'article R516-2 du
Source officielleRéférés
A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, S.C.I. SAINT CLOUD DU 18 JUINc/Société NORTEC
6786ca63df5b5c7d10ca8b86
14 janvier 2025
14 janvier 2025
HABIMMO [Adresse 11] [Localité 15] Représentée par Maître Johanna TAHAR de l’AARPI LE CARRÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0154 DEFENDERESSES Etablissement public L’ETAT FRANÇAIS, PRIS
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe84
23 juin 2017
23 juin 2017
Selon l'article 16 du même code, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Source officiellePage 3 sur 4