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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
633fc386e633183e2ee17bff
6 octobre 2022
6 octobre 2022
FIRST SECURITE PRIVEE [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Laurence DEPOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C0233 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc386e633183e2ee17c01
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En l'espèce, il résulte de l'article 2-2 de l'avenant du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de transfert des salariés en cas de cession d'un marché que 'sont transférables, dans les limites précisées
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c03
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En l'espèce, il résulte de l'article 2-2 de l'avenant du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de transfert des salariés en cas de cession d'un marché que 'sont transférables, dans les limites précisées
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034cabc2f6fe0b55c5e14d5
23 septembre 2016
23 septembre 2016
[G] [P], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Immatriculée au rcs d'Evry sous le numéro [M] M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6032f04771cec8642536a95f
27 octobre 2017
27 octobre 2017
L'article 2 dispose que 'Le dépôt peut être fait par le demandeur personnellement ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou établissement en Ftance.
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
12 mai 2022
L211-2 et n'est donc pas soumise à une obligation de motivation, à la différence du recouvrement d'indu décidé par la caisse, - sur la motivation de la décision d'indu, au visa des articles L211-2 du
Source officielle7ème chambre
DTA_2312649_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R. 613-2.
Source officielleChambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à R631-33) dont * article R631-2 : ' Sanctions.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc2
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Réponse de la cour En application des articles : * R613-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige : ' Les travailleurs indépendants versent les cotisations et
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
600069b79e31877e2e9cd76d
12 janvier 2021
12 janvier 2021
des délibérations - article 25.
Source officielleChambre 4-3
643105f528558704f52e67cb
7 avril 2023
7 avril 2023
Concernant la carte professionnelle, les dispositions de l'article R612-14 du code de la sécurité intérieure prévoient « la demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes (...) 3°
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a78
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article R.6223-66 du code de la santé publique, 'l'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R6223-62 peut en être exclu : 1° Lorsqu'il est frappé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
de l'article R. 613-2.
Source officiellePage 3 sur 3