Codes de loi français

LEGIARTI000029689161

de l'encellulement individuel Articles 716,717-2 et D. 521-1 Affectation en maison d'arrêt émanant d'une personne détenue condamnée Article 717 Affectation en établissement pour peine Articles 717 et D. 76 Affection d'une personne détenue

Article 5

générale " biens industriels " applique les règles suivantes : -il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 428

Article 5

générale " produits chimiques " applique les règles suivantes : -il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 428

Article L4424-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95

L'office répartit la partie des crédits mentionnés à l'article L. 4425-26 destinée à la mise en œuvre des articles L. 4424-18 et L. 4424-19 entre les deux modes de transports aérien et maritime, sous réserve que cette répartition reste compatible avec

Article 2

R6152-216, Art. R6152-318, Art. R6152-322, Art. D6211-35, Art. R1114-5, Art. D2142-45, Art. R3135-2, Art. R1243-40, Art. R4111-15, Art. D4241-20, Art. R5212-8, Art. R1111-11, Art. R1418-6, Art. R1417-2, Art. R1411-47, Art. D1411-38, Art.

Article 5

licence générale   graphite   applique les règles suivantes : -il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 428

Article R425-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 62

Dans ce cas, les articles R. 425-20-4 à R. 425-20-6 sont également applicables.

Article 30

Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables. IV.

Article 87

du développement durable et de la mer 519 Economie 3 453 Développement des entreprises et de l'emploi 3 118 Tourisme 335 Enseignement scolaire 4 886 Soutien de la politique de l'éducation nationale 4 886 Gestion des finances publiques 1 428

Article L4424-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95

Les personnels des services du parc naturel régional restent régis par les statuts qui leur sont applicables le 2 avril 1992, date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 19

transport sur le territoire douanier de biens à double usage civil et militaire non communautaires, à destination d'un pays non membre de l'Union européenne, en violation des interdictions ou des autorisations visées à l'article 6 du règlement (CE) n° 428

Article R428-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37

la chasse en application du 2° du I de l'article L. 424-8, et sauf lorsque ces spécimens sont nés et élevés en captivité ; 3° Méconnaître les restrictions apportées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 424-8 et des articles

Article Annexe C

N'utiliser la licence générale " produits chimiques " que pour l'exportation de biens qui ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai

Article L4425-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63

-La collectivité de Corse bénéficie des dotations suivantes : 1° La dotation globale de fonctionnement des régions, dans les conditions définies aux articles L. 4332-4 à L. 4332-8 ; 2° La dotation globale de fonctionnement des départements définie aux

Article 38

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 0 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 0 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 3 428

Article 1

249 € 8,48 % 2 999 € 33 1 572 € 5,93 % 2 095 € 2 329 € 8,78 % 3 105 € 34 1 626 € 6,13 % 2 168 € 2 409 € 9,09 % 3 212 € 35 1 680 € 6,34 % 2 240 € 2 490 € 9,39 % 3 320 € 36 1 735 € 6,54 % 2 313 € 2 571 € 9,70 % 3 428

Article 3

certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation ; -prend les décisions prises pour l'application du décret n° 2020-1481 du 30 novembre 2020 portant mesure nationale autorisée par le paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 428

Article 1

295 126 425 710,59 Fonds de concours (i) 3 521 630 095,83 Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i) 298 648 055 806,42 Total du budget général, y compris fonds de concours 298 648 055 806,42 223 219 129 323,98 - 75 428

Article 1

---:-------:---------: :-----:-------:---------: : I : II : III : :-----:-------:---------: : 14e : : 536 : : 13e : 3 ans : 514 : : 12e : 3 ans : 481 : : 11e : 2 ans : 453 : : 10e : 2 ans : 428