AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab3b1cdc6046d47792a00
27 mai 2026
27 mai 2026
décision est une simple mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Ordonne au Greffe de procéder à la mention de la présente décision sur les répertoires et registres prévus à l'article
Source officiellePage 3 sur 73
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c84ecdc6046d47f5733a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
décision est une simple mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Ordonne au Greffe de procéder à la mention de la présente décision sur les répertoires et registres prévus à l'article
Source officielle