CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions

Source officielle

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab35acdc6046d4787c373

Commerce

10 juillet 2025

Source officielle

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab82dcdc6046d478a1df3

Commerce

15 octobre 2025

Source officielle

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4d0a2cdc6046d47ff86ed

Commerce

10 septembre 2025

[Y] [Z], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

695e050675782d5f060c031b

Appel

6 janvier 2026

Les dernières conclusions de Mme [L] et de la société SGAE ont été déposées le 10 mars 2025 ; celles de la société [R]-[Localité 7], ès qualités, le 5 juin 2025.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c70ca0cdc6046d473a7d21

Commerce

22 octobre 2025

dire et juger les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire sont réunies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69fc62ebcdc6046d47e87689

Commerce

27 avril 2026

[X] [Z], en qualité de juge commissaire Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où l'entreprise n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code

Source officielle

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4a0ffcdc6046d47fadef5

Commerce

8 janvier 2025

ROBIN, en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code

Source officielle

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69df58f0cdc6046d474da654

Commerce

1 avril 2026

[C] [J], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où l'entreprise n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code

Source officielle

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad70c6cdc6046d47ef95d1

Commerce

28 mai 2025

[R] [V], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code

Source officielle

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e35a46cdc6046d47ac4841

Commerce

16 avril 2026

Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; qu'il sera fait application des dispositions

Source officielle

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b72accdc6046d471e52cd

Commerce

6 mai 2026

[G] [M], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code

Source officielle

TCOM

Pcl

69da04d8cdc6046d47dbf118

Commerce

8 avril 2026

[C] [N], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L626-5 du Code de Commerce, Dit que

Source officielle

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad84dfcdc6046d47f19308

Commerce

7 janvier 2026

[F] [I], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code

Source officielle

TCOM

Pcl

6a049974cdc6046d479a6035

Commerce

6 mai 2026

[Adresse 1] Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite

Source officielle

TCOM

Pcl

6a049980cdc6046d479a60ef

Commerce

6 mai 2026

LCCS [Adresse 1] Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite

Source officielle

Réconduite à la frontière

DTA_2500173_20250220

Administratif

20 février 2025

L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ef6172cdc6046d47b6d7c5

Commerce

24 avril 2026

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur..», Et attendu que l'article

Source officielle

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad025dcdc6046d47e7d598

Commerce

8 janvier 2025

DE RENNES Audience publique du 8 Janvier 2025 Références : 2024P00600 / 2025J00006 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles

Source officielle

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad02f3cdc6046d47e82ff5

Commerce

15 janvier 2025

[S] [L], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où l'entreprise n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code

Source officielle

Page 3 sur 26

← Précédent Suivant →