Y... considérait bien que le conseil était toujours saisi, la cour d'appel a violé l'article 195 du code de procédure civile ; 3°/ que le conseil de discipline qui ne statue pas dans le délai qui lui

8 de la CEDH » ; l'article 9 du code civil protège également le respect de la vie privée de chacun ; l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que « l'information doit être au service de chaque

Pour MERKER-CAISSE : 3 ont été prévus.

Le tribunal de grande instance rendit son jugement le 9 février 2010.