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44 résultats pour « article R921-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 3ème section

662bf13ae266e89ef1189c2f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

31 et 122 du code de procédure civile, et des articles 10-1, 11, 25, 26, 35 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, la SARL Philaurom demande au tribunal de : - débouter le Syndicat des Copropriétaires

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1a202cdc6046d474e0425

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Hors service, pour pièces ; * CTTE FIAT Punto, 29 juin 2015, go, 5 cv, immatriculé [Immatriculation 10], 100 000 km environ.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

661f660c2313f20008a5274b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L'article 20 de la convention de cession des titres de la société INERTA M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

662a9ff8c8a1343b8cd62724

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 11, 122 et suivants du code de procédure civile, PRONONCER la nullité de l'assignation pour défaut de pouvoir du syndic, la Société Neouze - Clement - Gousse

Source officielle

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