Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n C 92-42.414 et D 92-42.415 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-16

L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable et de l'avoir déboutée des demandes qu'elle

Moinin, Jugazan, 33420 Branne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58 de

grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait démissionné et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article

X..., ce que la Cour n'a pas considéré comme établi, la cour d'appel a dit le licenciement justifié par un motif qui n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement, en violation des articles L. 122

réception qui sont restées sans réponse et dont le salarié ne contestait pas la réception, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles

la lettre de licenciement du 14 avril 1989, de sorte qu'en retenant que le licenciement serait intervenu le 24 mars, la cour d'appel a nécessairement privé sa décision de base légale au regard de l'article

X..., a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait déclarer le licenciement effectué sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher

payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, que l'employeur qui prononce un simple avertissement n'étant pas tenu de suivre la procédure prévue par le deuxième alinéa de l'article

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° J 91-45.636 et K 91-45.637 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société APS : Vu l'article

l'encontre d'une autre salariée, d'être sa maîtresse même si elle n'a été tenue qu'à l'intérieur de l'entreprise et ne préjudicie pas à la société elle-même, la cour d'appel ayant ainsi violé les articles

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 94-43.657, U 94-44.093 et V 94-44.094; Sur le moyen unique : Vu l'article

engagé le 1er juillet 1959, a été mis à la retraite d'office à compter du 16 août 1993, à l'âge de 55 ans, alors qu'il totalisait 33 ans et demi d'ancienneté; que revendiquant l'application de l'article

conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1992) que Mme X..., salariée de la société Samco depuis 1982 et passée au service de la société Pot par l'effet de l'article

X..., ouvrier-laveur au service de la société Onet dont la société Hypernet a repris le contrat de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a été licencié pour vol sans préavis

a été licencié, le 24 avril 1990, pour absences nombreuses désorganisant l'activité de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le versement d'une somme au titre de l'article

d'appel, qui déclare le licenciement sans cause réelle ni sérieuse en raison d'un certificat médical dit de "régularisation" produit en cours d'instance, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

X..., employé de la société Socopa aux Abattoirs de Tarbes et passé au service de la société Centre Pyrénées viandes par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, a été licencié par

adressée le 6 novembre ; Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que ce licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, qu'aux termes de l'article