l'enfant reconnu, en l'espèce, dix ans ; qu'en ayant décidé du contraire, au motif que l'officier d'état civil n'avait pas à vérifier la sincérité de l'acte qu'il transcrit, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale

[E], attributaire substitué à la SAFER en application de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime ; que, postérieurement à la vente, le vendeur a été assujetti au paiement de la TVA et

[C], la cour d'appel a derechef violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Pour déclarer irrecevables les demandes, l'arrêt retient que l'article R. 141-5 du code du sport vise à filtrer tout recours judiciaire, sans exclure les procédures de référé de son champ d'application

[Q], la cour d'appel a derechef violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Invoquant un fonctionnement défectueux du service public de la justice sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, M.

jours le [...] suivant ; qu'invoquant un dysfonctionnement du service public de la justice, M. et Mme N..., ses parents, ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en indemnisation, sur le fondement de l'article

d'entretiens réalisés dans le cadre de l'exercice de ses fonctions des pierres et médaillons religieux, une hostie et des cartes de prières sur lesquelles apparaissent des saints, faits prévus et réprimés à l'article

Il a rappelé qu'en vertu de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, sauf dispositions particulières, la responsabilité de l'État n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de

lourde dans la conduite de l'instruction et la durée excessive de la procédure, les consorts [Y], ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en responsabilité, sur le fondement de l'article

Q... a assigné l'Etat, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

V... invoque la méconnaissance des dispositions des articles L. 141-2-2 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale. / L'article L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2016-41 du 26

à sa connaissance lors de son adhésion ; que la cour d'appel, qui a relevé, à l'instar des premiers juges, que le souscripteur, ne démontrait lui avoir remis, ni la notice d'information prévue par l'article

A... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce dernier, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale

préjudice résultant de la violation du secret de l'enquête et de la mise en examen tardive de la société dans le seul but de justifier la saisie des véhicules lui appartenant, sur le fondement de l'article

[Z] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[X], [J] et [W] [F], et Mme [E] (les consorts [F]) ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire