LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement

L. 244-11 du code de la sécurité sociale et la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-8-1, L. 244-11 du code de la sécurité sociale et 24, IV, 1° et 3°

[K] du chef de la contravention de défaut de conformité aux prescriptions de la législation de sécurité sociale prévue par l'article R. 244-4 du code de la sécurité sociale et elle a saisi le tribunal

de l'expiration du délai d'un mois imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L 244-2 et L 244-3, les articles 641 et 642 du code de procédure civile précisant qu'en cas de

, ni celle de travailleur indépendant, il ne peut bénéficier de la prescription de l'article L.244-3 précité, que la référence à l'article L.242-1 du même Code est inopérante dès lors que, dans l'énumération

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de

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