Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 710 résultats pour « article l. 324-11 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 710 résultats pour « article l. 324-11 »
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EXTRAIT
Article 11
Les articles R. 114-3, D. 320-2, D. 320-3, D. 320-4, D. 320-5, D. 320-6, D. 320-7, D. 320-8, D. 320-9, D. 320-10, R. 321-8, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 320-10-2, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-16, R. 321-21, R. 321-21-1, R. 321-21-2, R. 321-21-
Article 3
Préalablement à leur première visite de contrôle effectuée en application des dispositions du présent arrêté, les organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 informent l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme qu'ils répondent aux
Article R322-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 24
est substituée dans les conditions prévues aux articles R. 322-132 à R. 322-137.
Article L390-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 76
Les articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-11-2 et L. 321-11-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
Article L324-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 40
L'utilisateur qui a conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article L. 324-8-1 communique à l'organisme de gestion collective agréé l'ensemble des informations pertinentes mentionnées à l'article L. 324-8.
Article 324-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues
Article L324-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73
Les conditions d'accès aux actions mentionnées à l'article L. 324-17 et aux prestations des organismes de gestion collective financées à l'aide des sommes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 324-10 sont fondées sur des critères équitables.
Article R324-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 15
Le fait, pour une personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes au sens de l'article D. 324-13, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 324-4 est puni des peines prévues pour les contraventions de la
Article L324-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 03
que le numéro de déclaration, obtenu en application du III de l'article L. 324-1-1 du présent code.
Article L324-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73
Lorsque les sommes dues à des titulaires de droits ne peuvent pas être réparties ou versées dans les délais fixés à l'article L. 324-12 pour les motifs prévus au second alinéa du I de cet article, ces sommes font l'objet d'une gestion et d'une présentation
Article L123-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29
L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; ― infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; ― fraude fiscale ; ― l'une des infractions prévues aux articles
Article R322-106-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20
Lorsque les opérations de fusion comportent un transfert de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 et qu'une ou plusieurs des sociétés participant à la fusion ont émis des titres dans les conditions de l'article L. 322-2-1, les
Article D324-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 74
Pour l'application de l'article L. 324-2, toute offre de location d'un meublé de tourisme au sens du II de l'article L. 324-1-1 émanant d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts porte la mention “ annonce professionnelle ”
Article 2
Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement s'adresse à un organisme de son choix parmi ceux visés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme figurant sur les listes rendues publiques gratuitement sur le site internet
Article L322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70
Les organismes de gestion collective informent les titulaires de droits qui souhaitent leur confier la gestion de ceux-ci des droits dont ils bénéficient en application des articles L. 322-3 à L. 322-7 et L. 324-4 ainsi que des modalités d'exercice du
Article R324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 13
La personne mentionnée au I de l'article L. 324-2-1 transmet à la commune les informations mentionnées au II de l'article L. 324-2-1 pour chaque meublé de tourisme ayant fait l'objet d'au moins une location dans la commune par l'intermédiaire de cette
Article 704
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19
prévus par le code des douanes ; 8° Délits prévus par le code de l'urbanisme ; 9° Délits prévus par le code de la consommation ; 10° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral ; 11° (Abrogé) ; 12° Délits prévus par les articles
LEGIARTI000050867460
Pour les personnes définies ci-dessus, les articles du règlement d’assurance chômage applicable à Mayotte s'appliquent, sous réserve des dispositions visées aux chapitres 1er et 2.
Article L811-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 43
Les articles L. 211-3 et L. 211-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021.
Article 324 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80
obtenus, pour chaque nature et catégorie de locaux d'habitation, en tenant compte des loyers annuels des locaux loués librement à des conditions de prix normales et des surfaces pondérées desdits locaux, déterminées dans les conditions fixées aux articles
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