pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

entrant dans le cadre de l'article L. 450-4 du même code.

novembre 1999 et 22 mars 2001, conformément aux dispositions de l'article L. 450-4 du Code de commerce, alors applicable ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation

L. 450-4 du code de commerce ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : Question n° 1 : "L'article L. 450-4, alinéas 1, 2, 8, 9 et 10, du code de commerce est-il

L. 463-2 du même code ; que la personne qui n'a pas été concernée par de premières opérations de visites et de saisies se retrouve nécessairement "mise en cause", au sens de l'article L. 450-4 in fine

poursuivante ; que l'ordonnance vise "la copie d'un procès-verbal (PV) consignant les déclarations de Gérard Y..., expert conseil en ascenseurs, dressé en application des articles L. 450-2 et L. 450-3

Conseil de la concurrence, le 8 février 2001, conformément aux dispositions de l'article L. 450-4 du Code de commerce alors en vigueur ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche en

le secteur des travaux de gros oeuvre à l'occasion de la construction de bâtiments dans le département du Maine-et-Loire, a ainsi, en délivrant une autorisation indéterminée, violé l'article L. 450-4

442-6 du code de commerce ainsi qu'à celles des articles L. 420-1 du même code et 81-1 du traité instituant la Communauté européenne ; que l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce dispose que

opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 §§ 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450¿4 et R. 450-2 du code de commerce, de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article

L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de Commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

En l'espèce, les 13 messageries remises postérieurement à la visite par LOGISTA à l'ADLC n'ont pas le statut de fichiers saisis et ne relèvent pas de l'article L 450-4 du code de commerce.

L. 450-4 du Code de commerce et défaut de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 1er mars 2001, M.

des lieux ou son représentant ou les deux témoins requis ; que ni ces dispositions ni la référence à l'article L. 450-4 du code de commerce, à l'article 56 du code de procédure pénale pour les seules

L. 420-1, 2 et 4 , du Code du commerce, le juge des libertés et de la détention, qui n'a pas délivré une autorisation indéterminée, a respecté les prescriptions de l'article L. 450-4 dudit code ; Attendu

-4 du code de commerce, l'article L.141-1 du code de la consommation, stipulant : « Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 4501, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et.