ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du présent code ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, ainsi que

, devenu l'article L. 1441-3 du même code, fixe la composition du collège des salariés ; que selon le III de cet article, ultérieurement codifié à l'article L. 1441-4 de ce code, les personnes employant

L'article L 7221-2 énumère les dispositions du code du travail applicables aux salariés employés de maison des particuliers employeurs, qui sont soumis à un régime dérogatoire : sont seules applicables

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-1, L. 1226-2 et L. 7221-2 du code du travail et 12 de la convention collective nationale

3 et 15 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, ensemble les articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief

12 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification

ou lieux de vie et d’accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou

ou une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.

niveau IV mais celles de dame de compagnie niveau II assurant notamment une présence de nuit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Vu l'article

l'article L.116-4 du Code de l'action sociale et des familles, VU les articles L.7221-1 et L.7231-1 du Code du travail, VU l'article L.132-12 du Code des assurances, VU les pièces produites au bordereau

ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

H... a été notifié de manière régulière par Mme R... en application de l'article L. 7221-1 et suivants du code du travail et de la convention collective nationale du 24 novembre 1999 ; que les demandes

L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles, créé par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, les salariés mentionnés à l'article L.7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne

Patrick LEROUX, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me MONLEZUN, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

par le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou

d'application de ces dispositions préliminaires du code du travail s'appliquent à tous salariés soumis au droit privé, sans exception ; que le moyen des intimés tiré des dispositions combinées des articles

3, 6 et 15 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, ensemble les articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail.