R. 37 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 41 à R. 50 ou par un texte spécial, le tribunal administratif

QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE ILRO N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; QUE SI AUCUNE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

des tribunaux administratifs : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.41 à R.50 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 37 du code des tribunaux administratifs, applicable en l'espèce : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles

QUE LE LITIGE, QUI MET EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, A RAISON DE L'ILLEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF, RELEVE PAR SA NATURE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; QUE SI AUCUNE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

des membres du congrès de Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de province ; Sur le grief relatif à l'absence d'ouverture d'un bureau de vote : Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article

e premier et dernier ressort de la requête du PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE tendant à l'annulation de ladite délibération ; qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article R. 72 du code des

R.72 du code des tribunaux administratifs, de renvoyer le jugement des conclusions des requêtes du DEPARTEMENT DE PARIS au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article

Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture" et qu'aux termes de l'article R.41 du même code : "Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.

R. 52 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 3 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "

cause, sans incidence sur la régularité des élections régionales dans le département de la Gironde ; Sur le grief relatif à l'heure de fermeture des bureaux de vote : Considérant qu'aux termes de l'article

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.37 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.37 du code des tribunaux administratifs applicable au litige : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 470-1 et R. 41-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour retenir sa compétence, l'arrêt attaqué indique

R. 37 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LORSQU'IL N'EN EST PAS DISPOSE AUTREMENT PAR LES ARTICLES R. 41 A R. 50 OU PAR UN TEXTE SPECIAL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT EST

R.37 du code des tribunaux administratifs : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.41 à R.50 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui

DEMANDAIT QUE SOIT PRIS UN NOUVEL ARRETE L'ADMETTANT A LA RETRAITE POUR INVALIDITE, AU MOTIF QUE N'AVAIENT PAS ETE DESIGNES, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 45 DU CODE DES PENSIONS CIVILES

Par conséquent, c'est bien au bénéfice de la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE que devait être respecté le principe du contradictoire organisé par les dispositions de l'ancien article R 41 1-1 1 du Code