rend applicables à cette élection les dispositions du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du code électoral, au nombre desquelles figure l'article R. 41 de ce code ; que, toutefois, en son article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE R 41, ALINEAS 2 ET 4, DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'UN VEHICULE AUTOMOBILE A UNE LONGUEUR EXCEDANT

R. 37 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LORSQU'IL N'EN EST PAS DISPOSE AUTREMENT PAR LES ARTICLES R. 41 A R. 50 OU PAR UN TEXTE SPECIAL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT EST

DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.41-2 DU CODE DE LA ROUTE ET PREVOYANT QUE LES VEHICULES VISES PAR LES ARTICLES 4, 5 ET 6 DU MEME ARRETE "DEVRONT, LORSQU'ILS SERONT EN CIRCULATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES R 41-1 ET R 195 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, DES LA CHUTE DU JOUR < > TOUT CYCLE DOIT ETRE MUNI

Le moyen est pris de la violation des articles R. 41-8 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 5.

X... ; QU'AUCUNE DISPOSITION DES ARTICLES R.41 A R.50 DU MEME CODE N'ETANT APPLICABLE EN L'ESPECE, IL CONVIENT DE SE REFERER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.37 ALINEA 1ER DUDIT CODE AUX TERMES DUQUEL

X tendant à l'abrogation ou à la modification des dispositions de l'article R. 41 du code électoral et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre de procéder à l'abrogation ou à la modification

Baptiste, Auditeur, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.41 du code des tribunaux administratifs : "Les litiges relatifs à la reconnaissance

n'en est pas disposé autrement par les articles R.41 à R.50 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité

: "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.41 à R.50 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE R.41 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE SECOND TEXTE L'EMPLOI DES FEUX DE SIGNALISATION DES VEHICULES N'EST

Aux termes de l'article R. 41-3 du code de procédure pénale : " Dès que le ministère public décide de poursuivre l'exécution de l'ordonnance pénale, le greffier en chef de la juridiction notifie l'ordonnance

R. 37 du code des tribunaux administratifs, "lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 41 à R. 50 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui

1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat en application des articles

W... adressée par courrier au procureur de la République, la cour d'appel énonce que les formes et les délais de recours contre les décisions de justice sont d'ordre public et qu'il résulte de l'article

ET L. 29 NE PEUT ETRE INFERIEUR A 50 % DES EMOLUMENTS DE BASE" ; QUE L'ARTICLE R. 41 DE CE CODE DISPOSE : "DANS LE CAS D'AGGRAVATION D'INFIRMITES PREEXISTANTES, LE TAUX D'INVALIDITE A RETENIR POUR L'APPLICATION

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.37 du code des tribunaux administratifs "lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.41 à R.50... le tribunal