Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 26 avril 1985

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1984 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE COMME EMANANT D'UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT SUR LA REQUETE DE M. X... UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET D'INVITER LE MINISTRE REQUERANT A FAIRE CONNAITRE DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DUDIT JUGEMENT LES RAISONS QUI L'ONT CONDUIT A PRENDRE LA DECISION EN DATE DU 25 AVRIL 1983 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES IMMIGRES A AJOURNE LA DEMANDE DE NATURALISATION PRESENTEE PAR M. X... ;    - RENVOIE LE JUGEMENT DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR EN CONNAITRE ;
VU LE CODE DE LA NATIONALITE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 37 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LORSQU'IL N'EN EST PAS DISPOSE AUTREMENT PAR LES ARTICLES R. 41 A R. 50 OU PAR UN TEXTE SPECIAL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL A LEGALEMENT SON SIEGE L'AUTORITE QUI, SOIT EN VERTU DE SON POUVOIR PROPRE, SOIT PAR DELEGATION, A PRIS LA DECISION ATTAQUEE OU A SIGNE LE CONTRAT LITIGIEUX" ; QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 41 DU MEME CODE, "LES LITIGES RELATIFS A LA RECONNAISSANCE D'UNE QUALITE TELLE QUE CELLES DE COMBATTANT, D'EVADE, D'INTERNE, DE DEPORTE, DE RESISTANT, AINSI QU'AUX AVANTAGES ATTACHES A L'UNE DE CES QUALITES RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL LE BENEFICIAIRE OU LE CANDIDAT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS INVOQUEES A SA RESIDENCE LORS DE L'INTRODUCTION DE LA RECLAMATION", CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX LITIGES RELATIFS A LA NATURALISATION ACCORDEE OU REFUSEE A UN ETRANGER, LAQUELLE NE CONSTITUE PAS LA RECONNAISSANCE D'UNE QUALITE AU SENS DE L'ARTICLE R. 41 DU CODE. QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST RECONNU TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 25 AVRIL 1983 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES IMMIGRES A AJOURNE A TROIS ANS LA DEMANDE DE NATURALISATION QU'IL AVAIT FORMEE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LEDIT JUGEMENT ET D'ATTRIBUER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE JUGEMENT DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1984 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE AUDIT TRIBUNAL PAR M. X... EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.