les actions fondées sur les articles 1382 et 1383 du Code civil ne peuvent se cumuler avec celles fondées sur les dispositions des articles L. 624-3 et L. 624-5 du Code de commerce, sans constater que

X... à payer une certaine somme correspondant aux honoraires impayés jusqu'à la date de notification de l'ordonnance du juge-commissaire en application des articles 1382 et 1383 du code civil ; Attendu

sans examiner l'ensemble de la situation susceptible, par une approche synthétique, d'être génératrice d'actes de concurrence déloyale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

1382 et 1383 du Code civil les constructeurs, leurs assureurs et l'assureur dommages ouvrage ; que des recours en garantie ont été formés ; que MM.

, sur l'absence de preuve de manoeuvres dolosives, exigeant ainsi la preuve de l'élément intentionnel, a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il importe peu au regard

L. 422-4, R. 512-1, R. 612-2, R. 712-2 et R. 712-13 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate, en ce qui concerne

L'appelant invoque, tout comme en première instance, la responsabilité de l'AMV fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil.

, pris en ses six branches, tel qu'il figure en annexe : Attendu que, par ce moyen pris de manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil et de l'article 16, alinéa 2, de la

des articles 1382 et 1383 du code civil, M.

DUBAIL, FAUTE CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; ET QU'AINSI CE MOTIF INOPERANT PRIVE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 14 DE LA

1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le point de savoir comment, postérieurement à son licenciement de la société Extruflex, M.

Rouppert sans en vérifier le bien-fondé ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, de troisième part, que Mlle Rouppert soutenait

1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 19 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que le juge doit observer en toute circonstance le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, en relevant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble

et sans réserves de l'état de l'immeuble de nature à dissuader Mme X... d'obtenir des informations complémentaires de celles dont elle disposait déjà, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383

1382 et 1383 du Code civil, alors que, d'autre part, en écartant les attestations des représentants de la société Choky, lesquels certifiaient qu'ils avaient été l'objet de propositions de débauchage,

1382 et 1383 du Code civil ; 2° qu'en toute hypothèse, un conseil départemental de l'Ordre des médecins commet une faute lorsque, sur la candidature d'un médecin appartenant à l'Ordre concerné, il

1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article L. 237-12 du code de commerce ; 4°/ qu'en retenant que M.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 4° / que la faute de l'administrateur judiciaire, en raison du défaut de paiement de prestations

1382 et 1383 du Code civil ; alors que, d'autre part, les dénégations hâtives d'absence de désorganisation de l'entreprise au prétexte de difficultés antérieures de trésorerie qui ne pouvaient atteindre