, le débiteur, dans la procédure avec nomination d'un administrateur judiciaire ne peut, en vertu des articles 31 et 32 de la loi précitée, conclure un contrat d'assurance sans l'assistance de l'administrateur

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles 31 et 33 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision

Devys, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 31 et 33-1°) de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, des articles 31 et 33 de la convention de Genève

LUI PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE PRISE EN MECONNAISSANCE DES REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE FIXEES PAR LES ARTICLES

pour abus de confiance, l'a condamné à 1 000 francs avec sursis, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29, 31, 32, alinéa 1er, et 33, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'appel Attendu qu'il s'évince des dispositions combinées des articles 31, 32, 33, 35, du décret N° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statuts des navires et autres bâtiments

29 alinéa 2, 31, 33 alinéa 1 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a déclaré la prévenu

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 31 et 33-1° de la loi du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, l'autorisation d'installer

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles 31 et 33 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, qu'est soumise

documents exigés avaient été communiqués, assimilant ainsi la requête à une assignation et présupposant que la procédure d'exequatur présentait un caractère contradictoire, la cour d'appel a violé les articles

d'approbation des opérations d'équipement sanitaire et social ; Vu le décret n° 84-247 du 5 avril 1984 fixant la liste des équipements matériels lourds prévue à l'article 46 de la loi n° 70-1318 du 31

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31, 32, 33 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593

de non-refoulement des étrangers prévu par les articles 31 et 33 de la convention de Genève de 1951'; - il a sollicité le bénéfice de l'asile et a fixé sa résidence habituelle en France ainsi que ses

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 31 et 33-1° de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation d'installer

5, 6, 19 et 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, des articles 31 et 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

DU CODE PENAL, MAIS UNE DIFFAMATION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 "; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRINCIPAL PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION