43-1 de la loi du 29 juillet 1881 puisque, n'étant pas un organe de presse, les dispositions des articles 42 ou 43 de cette loi ne sont pas applicables à l'espèce. 21.

cause poursuivi que comme complice de l'infraction dont le directeur de publication, qui a avalisé la présentation de ces propos par les journalistes, serait l'auteur principal puisqu'il résulte des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure

conformément à sa production, mais estimant de nouveau qu'il était en réalité créancier de la masse, a formé une réclamation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les sociétés Gap Sportswear et PK ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles

- Sur le moyen unique : Vu les articles 42 et 43 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les créances qui ont été contestées peuvent être admises à titre provisoire

de grande instance de Lyon doit être déclaré compétent pour connaître du litige comme l'a jugé, à bon droit, le premier juge, dont la décision est confirmée ; PAR CES MOTIFS, La Cour, - vu les articles

DOMICILE DU DEFENDEUR - QUI SERAIT FIXE A HONTENISSE (PAYS-BAS) - ET DU LIEU DE L'ACCIDENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, A RETENU LA COMPETENCE FRANCAISE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES

des chemins de fer français PS 10 D du sous-chapitre 1, combiné à l article 42 du même règlement, à l article 14 de l annexe 1 du règlement PS 10 D et aux barèmes d ancienneté des PS 2, PS 21 et PS 22

A FAIRE DECLARER LA NULLITE DE DROIT OU A FAIRE PRONONCER L'ANNULATION DE DELIBERATIONS D'UN CONSEIL MUNICIPAL PAR LE MOTIF QUE CES DELIBERATIONS SERAIENT ENTACHEES DE L'UN DES VICES ENUMERES AUX ARTICLES

la somme fixée par le premier président, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la cour d'appel, qui ne justifie pas de la matérialité de l'obligation de la société Leroy-Merlin envers la société Beirnaert Toulemonde, a violé les articles

Montpellier, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

37 ; VU LE DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE

alors que, d'autre part, figuraient dans leurs conclusions d'appel des indications permettant à la cour d'appel la désignation du tribunal compétent territorialement, selon les options prévues aux articles

civile ainsi qu'à prendre en charge les entiers dépens de l'instance ; Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la société LIDL demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles

portant amnistie ; Sur l'action civile : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 et 53, ensemble des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 42, 43, 44, 45, 48.6

29 et 32 de loi du 29 juillet 1881, si le directeur de la publication n'a pas été préalablement ou concomitamment assigné ; qu'en considérant que l'article 42 de la loi n'était pas applicable devant le

REUNION POUR FAIRE DECLARER LA VENTE REGULIERE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, REJETANT LE CONTREDIT, DECLARE LE TRIBUNAL DE PARIS COMPETENT ALORS QUE, SELON LE MOYEN, AUX TERMES DES ARTICLES

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière