Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code du travail.

Article 36

—

Sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, les articles 36 à 43, 49, 50, 55-4 à 55-9, 55-14 à 55-18-3, 55-20 à 55-21-1, 55-23 à 57-4-5, 58 à 62, 66-1-1 à 66-5 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont applicables aux clubs de jeux à

Article L111-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

Code de l'énergie

ou de l'article L. 111-58.

Article L111-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 40

Code de l'énergie

gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l'article L. 111-57

Article 1

—

Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives afin de permettre le contrôle et la gestion des accès aux bâtiments situés aux 56, 57 et 58, rue de Varenne, ainsi qu'au 13, rue Vaneau, et aux 32, 32 bis, 34 et 36, rue de Babylone, dans

Article R421-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 17

Code de l'éducation

l'établissement, la composition du conseil de discipline départemental et les modalités d'appel de leur décisions sont fixées par les sous-sections 3 à 6 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles

Article Annexe Tableau IV-III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 04

Code de l'organisation judiciaire

, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil ; 3° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ; 4° Contraventions. 1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal

Article Annexe I (suite)

—

Fèves 57 Moselle Féy 57 Moselle Folkling 57 Moselle Folschviller 57 Moselle Fontoy 57 Moselle Forbach 57 Moselle Frauenberg 57 Moselle Freyming-Merlebach 57 Moselle Gandrange 57

Article D337-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 51

Code de l'éducation

-54, D. 337-57, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-62, D. 337-69, D. 337-71, D. 337-74, D. 337-78, D. 337-79, D. 337-83, D. 337-86, D. 337-87, D. 337-89 et D. 337-92.

LEGIARTI000029689161

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code civil Autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage Articles 164 et 171 6 mois Code de procédure pénale Dérogation au principe

Article 18

—

L1233-57-2, Art. L1233-57-3, Art. L1233-57-4, Art. L1233-57-5, Art. L1233-57-6, Art. L1233-57-7, Art. L1233-57-8 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1233-40, Art.

Article L562

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Code électoral

Les dispositions suivantes sont applicables aux consultations régies par le présent livre : 1° Livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des articles L. 52-3, L. 56, L. 57-1, L. 58, L. 65 (quatrième alinéa), L. 85-1, L. 88

Article 706-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

Code de procédure pénale

relatives aux armes biologiques ou à base de toxines prévues par les articles L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4 et L. 2341-5 du même code ; 3° Les infractions relatives aux armes et produits chimiques prévues par les articles L. 2342-57 à L. 2342-61 du

Article L312-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 99

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS

Article 5

—

V. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 511-48 et L. 511-55 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article R751-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 24

Code rural (nouveau)

référence à l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles R. 751-57 et R. 751-58 du présent code.

Article L411-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Code rural (nouveau)

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-57, le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée

Article 1

—

Le programme PRO-INNO-57 “Facilaréno 2” décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 19

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L371-1, Art. L771-1, Art. L773-1, Art.

Article L123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07

Code de l'environnement

Les opérations de vote pour la consultation sont régies par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 52-19, L. 56, L. 57, L. 58, L. 67, du deuxième alinéa de l'article L. 68 et de l'article

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