et donc le non-paiement des salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait

formule un avis préalable sur les demandes de délivrance et les retraits d'agrément des organismes de formation dans les conditions prévues à l'article L. 1221-3 (…) ».

L'article R. 1221-12 du même code énonce : " En application de l'article L. 1221-3, tout organisme public ou privé, de quelque nature qu'il soit, désirant dispenser une formation destinée à des élus locaux

travail, aux ordres et directives de la société TNT express qui en aurait contrôlé l'exécution et sanctionné les manquements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1221 et suivants, 1710 et suivants, et 1927 et suivants du code civil.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 8°/ qu'il appartient aux juges du fond de préciser les éléments de preuve sur lesquels ils

expérience professionnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans effectuer cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de liberté du travail et des articles

L. 1221-1 et ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en statuant sans préciser la source de l'avantage supprimé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

D'autre part, l'article R. 1221-12 du même code prévoit, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " En application de l'article L. 1221-1, tout organisme public ou privé, de quelque

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les

X... avait à rendre compte régulièrement, notamment dans les courriels examinés par l'arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du

[U] se tenait à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 3°/ plus subsidiairement, que

L. 620-3 et R. 620-3 du code du travail, devenus les articles L. 1221-13, D. 1221-23 et D. 1221-25 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui ordonne, conformément aux exigences de l'article

L. 121-1 devenu l'article L. 1221-1 du Code du Travail ; 2.

l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que la mise à disposition, par la société Jungheinrich Finances Holding, d'un cadre bénéficiant de procurations sur les comptes bancaires de la société MIC

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en se fondant, pour retenir la prétendue absence de lien de subordination entre M.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 2411-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, et l'article 1134, devenu les articles 1103

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, issu de la loi visée ci-dessus du 17 décembre 2008, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux,

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, issu de la loi visée ci-dessus du 17 décembre 2008, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux,