MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la durée du travail : Au visa de l'article L.3123-14-1 du code du travail applicable jusqu'au 10 août 2016 et de l'article L.3123-27 du même code, M.

L. 3123-14 du code du travail. 2°) ALORS ensuite QU'il résulte de l'article L. 3123-14 que pour obtenir un rappel de salaire durant les périodes interstitielles non travaillées entre les contrats à durée

L. 3123-31 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-30, L. 2232-33, L. 2232-34 du même code, dans leur version applicable au présent litige ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-

L. 3123-33 du code du travail, anciennement article L. 212-4-13 du code du travail ; 2°) qu'il résulte de l'article L. 3123-1 anciennement L. 212-4-2 du code du travail qu'un contrat de travail à temps

Elle ajoute que l'article R 243-6, alinéa 8, du code de la sécurité sociale renvoie exclusivement aux dispositions de l'article L 3123-1 du code du travail relatives à la définition du temps partiel et

L. 3123-17 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon les dispositions de l'article L. 3123-15 du Code du travail, lorsque pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze

sociale et l'article L. 3123-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en retenant que l'avenant du 12 mai 2011 précisait que M.

Michel X... de sa demande tendant à la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat

L. 3123-17, L. 3123-18 et L. 3123-19 du code du travail ; Mais attendu que les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles

L. 242-8 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article L. 3123-14 du code du travail indique que le contrat à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours

de travail accomplies en application des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-21, du dernier alinéa de l'article L. 3123-22 et des articles L. 3123-28 et L. 3123-29 du même code ; 6° Les

, l'écrit ne contient pas toutes les mentions exigées par l'article L. 3123-14 et envisage une durée du travail de 35 heures par semaine, c'est-à-dire d'un temps plein, en contradiction avec l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 13-26.699 et R 13-26.700 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-25 du code

L. 241-17 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 3123-14, 4°, du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

L 3123-6 du code du travail (anciennement article L 3123-14) dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments

à la durée légale, à la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement » ; qu'au surplus, selon les termes de l'article L.3123

article énumère, " la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois " ; que l'article L. 3123-14-1 du même code, issu de la loi du 14 juin 2013 relative à la

5.1 du règlement de consultation et à l'article R. 3123-19 du code de la commande publique ; - le Conseil d'État a rappelé qu'existe un principe d'intangibilité de l'identité du candidat, du début de