2212-1, lorsque l'exécution des mesures prescrites nécessite l'intervention d'une personne spécifique qui se trouve absente, pour toute autre cause que pour raison de santé, il peut lui être fait obligation de rejoindre son poste ou celui qui lui est assigné

Article R531-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 94

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides examine une demande d'asile en procédure accélérée, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction de la demande.

Article D32-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Code de procédure pénale

L'inscription dans un registre nominatif de la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ainsi que la pose et la dépose du dispositif que doit porter la personne assignée, sont assurées par le personnel de l'administration

Article 42

—

Le comptable public peut opérer les contrôles mentionnés au 2° de l'article 19 et à l'article 20 de manière sélective, en fonction des caractéristiques des opérations assignées sur sa caisse et d'une évaluation des risques afférents à celles-ci.

Article R562-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 70

Code de l'organisation judiciaire

En cas de création d'une section détachée, les procédures en cours devant le tribunal de première instance ou devant une autre section à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle section, sont transférées en l'état à cette dernière, dans

Article R552-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53

Code de l'organisation judiciaire

En cas de création d'une section détachée, les procédures en cours devant le tribunal de première instance ou devant une autre section à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle section sont transférées en l'état à cette dernière, dans la

Article 49

—

Sous réserve des dispositions des articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés au V de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président

Article R613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Code de justice administrative

Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de ladite ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de

Article L824-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 09

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5, de ne pas rejoindre dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée

Article 1

—

Elle est chargée : 1° D'élaborer et de tenir à jour le tableau national de répartition des bandes de fréquences ; 2° D'harmoniser, le cas échéant, l'usage des bandes de fréquences ; 3° D'examiner l'ensemble des questions relatives à l'emploi et à la répartition

Article 4

—

Le conseil d'admnistration détermine l'action de l'agence pour l'accomplissement des missions qui lui sont assignées par l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1962 et la loi susvisée du 15 juillet 1970.

Article R57-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47

Code de procédure pénale

La détention à domicile sous surveillance électronique des personnes sous assignation à résidence avec surveillance électronique ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine

Article 229-I.04

—

Dans le cadre de son règlement, la société de classification assigne au navire les marques et mentions correspondant à l'exploitation prévue. Le navire est exploité conformément aux marques et mention de classification qui lui sont assignées.

Article 750

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 35

Code de procédure civile

La demande en justice est formée par assignation.

Article L121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 02

Code de l'énergie

I. - Des obligations de service public sont assignées :

Article R24-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 01

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est fait application de l'article 138-3 dans le cadre d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique mobile, les dispositions des articles R. 24-14 à R. 24-23 sont

Article 7

—

Pour une assignation d'une station terrienne du service fixe ou mobile par satellite, le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de mise à disposition résulte du produit des coefficients l, bf, k3.

Article 2

—

Les laboratoires sont classés en fonction des missions qui leur sont assignées, selon les catégories suivantes :

LEGIARTI000050723062

—

ANNEXE J ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES

Article Annexe I

—

ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)

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