Codes de loi français

Article 4

à de fréquents déplacements de longue durée, sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail : -les personnels exerçant des fonctions de directeur ou assimilé au sein des services du secrétariat général, ainsi que leurs adjoints ; -les personnels

Article L11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions ; Toutefois, sont pris en compte comme des périodes de travail à temps plein : a) Le temps partiel de droit pour élever un enfant mentionné à l'article L. 9 ; b) Le temps

Article 1

Sont admis au bénéfice de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret du 23 octobre 1989 susvisé : -les professeurs des universités titulaires, associés à temps plein et personnels assimilés ; -les maîtres de conférences,

Article R4624-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

Ce temps comporte au moins cent cinquante demi-journées de travail effectif chaque année, pour un médecin à plein temps. Pour un médecin à temps partiel, cette obligation est calculée proportionnellement à son temps de travail.

Article L2123-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

maire ou tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail

Article 10

La répartition des sièges est fixée comme suit : - un représentant des professeurs d'université et assimilés ; - six représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche et assimilés ; - un représentan des personnels assurant un service

Article R5213-86-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 39

-L'emploi par l'entreprise adaptée de travail temporaire des travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 5213-13-1 ouvre droit à une aide financière, qui contribue à compenser le coût de leur accompagnement renforcé, notamment le temps que consacrent

Article D311-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 21

Le temps de présence des personnes handicapées accompagnées en établissement et service d'aide par le travail dans les instances de participation est considéré comme temps de travail.

Article L1252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.

Article 8

La mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail.

Article 32-1

Le temps passé au service national, même au-delà de la limite légale, n'est pas assimilé au temps d'activité professionnelle visé par l'article 17 (3°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

Article L7125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit, sur sa demande, à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail

Article L4135-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 95

délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail

Article L3123-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39

délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail

Article 22

les modalités de calcul sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 19, il est procédé, chaque année, dans chaque niveau d'emplois, à l'attribution de réductions d'ancienneté d'une durée maximale de un an, sans pouvoir excéder la moitié de la durée du temps

Article L3121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 05

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Article R382-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 46

Pour les personnes mentionnées à l'article R. 382-1 qui exercent par ailleurs une ou plusieurs activités salariées ou assimilées, il est ajouté à la durée de travail requise par les article R. 313-1 et suivants, pour l'ouverture du droit au titre de l'activité

Article 26

Par dérogation à l'article L. 3121-16 du code du travail, pour les services directs, la pause d'au moins vingt minutes dont bénéficie chaque salarié lorsque son temps de travail atteint six heures peut être fractionnée sans limite minimale de temps.

Article 107-1

Lorsque le fonctionnaire occupe un ou plusieurs emplois à temps non complet, la quotité de temps de travail est fixée par référence à la quotité de temps de travail hebdomadaire du ou des emplois qu'il occupe.

Article L2122-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

L'employeur laisse aux salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail, tout en garantissant la confidentialité de leur vote.