, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

autrui ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi ; qu'en l'espèce, ni l'arrêt ni le registre d'audience ne mentionnent l'assistance à l'audience des débats du 3 octobre 2022 d'un représentant

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2020 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 126 F-D Pourvoi n° A 19-22.616 Aide juridictionnelle

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller LABROUSSE, les observations de la

contestant les faits reprochés, a sollicité sa mise en liberté et a remis sept enveloppes au président de la chambre de l'instruction ; que les pièces déposées le jour même de l'audience ne sont pas recevables

Mme [Y] a formé appel de cette décision et, après avoir reçu sa convocation à l'audience, a sollicité le renvoi de l'affaire ou la possibilité de comparaître en visioconférence. M.

X... pour que celui-ci puisse prendre le concours d'un avocat; que finalement il a été assisté par Mlle Y..., assistante sociale à Saint-Ouen; que des courriers avaient été adressés à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

U..., alors « que toute personne a le droit de bénéficier de l'assistance d'un défenseur le cas échéant commis d'office ; que l'exposant avait sollicité la désignation d'un avocat commis d'office pour

[K], en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de l'audience du 5 décembre 2024 formée, par ce dernier, alors que tout mis en examen ne comprenant pas la langue française a le droit, s'il en fait la demande

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

U..., qui n'a pas comparu et n'a pas été représenté à l'audience des débats du 19 décembre 2017, n'avait pas présenté de moyens, la cour d'appel a violé les articles 2, 18 et 25 de la loi n° 91-647 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A cette date, M. Y... a comparu seul et a sollicité le renvoi au motif que son avocat était absent. 5. Par ordonnance en date du 23 septembre 2020, M. Y... a été placé en détention provisoire.

L'arrêt a été rendu le 21 mai 2026.

Le tribunal correctionnel les a déclarés coupables, condamnés à diverses peines, a reçu la fondation Assistance aux animaux en sa constitution de partie civile et prononcé sur les intérêts civils. 4

ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE, CMS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du QUATRE MARS DEUX MILLE