Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 238 résultats pour « assistance médicale à la procréation avec tiers donneur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 238 résultats pour « assistance médicale à la procréation avec tiers donneur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2142-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91
Elle est chargée : 1° De veiller à ce que les gamètes, les tissus germinaux et les embryons utilisés à des fins d'assistance médicale à la procréation ou à des fins de rétablissement d'une fonction hormonale soient recueillis, prélevés, préparés, conservés
Article R2141-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88
Dès lors que les gamètes, initialement conservés en vue d'une assistance médicale à la procréation sur le fondement de l'article L. 2141-2, ou en application des articles L. 2141-11 et L. 2141-12, font l'objet d'un don, les dispositions du chapitre IV
Article R2142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 94
Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2142-1 comprennent : 1° Les activités cliniques suivantes : a) Prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation ; b) Prélèvement
Article L2421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39
L'autorisation porte sur une ou plusieurs des activités d'assistance médicale à la procréation, avec ou sans tiers donneur. Elle est délivrée pour une durée de cinq ans.
Article L1273-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63
Comme il est dit à l'article 511-11 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles
Article R2142-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 22 > 63
Les praticiens répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11 pour l'exercice activités biologiques, qui exercent dans un laboratoires de biologie médicale autorisé à pratiquer les activités mentionnées au a du 2° de l'article R. 2142-1, désignent
Article R1127-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49
Lorsque le projet de recherche est mené dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation, le comité de protection des personnes s'adjoint la compétence d'au moins un praticien mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 2142-1 et d'un pédiatre
Article Annexe II - IV. Maquette 20
. - aspects physiopathologiques et diagnostiques d'une infécondité du couple ; 3) Biologie de la Reproduction : prises en charge spécifiques : - assistance médicale à la procréation (AMP) en contexte " risque viral " ; AMP avec tiers donneur, préservation
Article L2141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64
La liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence de la biomédecine.
Article R2151-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45
qu'elles ont été obtenues dans le respect des principes mentionnés aux articles 16 à 16-8 du code civil, avec le consentement préalable des personnes mentionnées à l'article R. 2151-4, à l'origine de l'embryon qui a été conçu dans le cadre d'une assistance
Article R2142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92
extérieur intervenant dans la mise en œuvre d'une assistance médicale à la procréation.
Article L1418-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64
Elle prévoit la publication régulière des résultats de chaque centre d'assistance médicale à la procréation selon une méthodologie prenant en compte notamment les caractéristiques de leur patientèle et en particulier l'âge des femmes ; au vu de ces données
Article R2131-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 87
Lorsque l'indication d'un diagnostic sur l'embryon est retenue, le couple ou la femme non mariée est pris en charge par l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire responsable de l'assistance médicale à la procréation et par le praticien agréé
Article R2141-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 90
Un procédé ne peut être inscrit sur la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation mentionnée à l'article L. 2141-1 que si sa mise en œuvre ne contrevient pas aux principes mentionnés aux articles 16 à 16-8-1 du code
Article L2442-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 43
La liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence de la biomédecine.
Article 726-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91
euros d'amende le fait d'obtenir un embryon humain : " – si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ; " – ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où l'assistance médicale
Article D412-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 58
entretiens de la personne détenue avec son avocat, les services de l'administration pénitentiaire ou les personnes habilitées à intervenir en détention ; 9° Les entretiens réalisés dans le cadre de la préparation à la sortie ; 10° Les rendez-vous médicaux
Article R2142-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91
à la procréation ; b) Toute fréquence anormalement élevée de survenue d'incidents ou d'effets indésirables attendus ; c) Toute information concernant le donneur ou le don, découverte y compris de façon fortuite après le prélèvement et dont les conséquences
Article L2141-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 54
Elles sont exclusivement destinées à permettre la poursuite d'un projet parental par la voie d'une assistance médicale à la procréation ou la restauration de la fertilité ou d'une fonction hormonale du demandeur, à l'exclusion de toute finalité commerciale
Article R2142-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 32
Pour faciliter l'exercice des missions de la personne responsable, des conventions sont conclues entre les structures autorisées à pratiquer une ou plusieurs activités cliniques d'assistance médicale à la procréation et celles autorisées à pratiquer une
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