-Associations en participation - "Remboursement de frais" - "Clé de répartition" entre les sociétés associées.

UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR UNE ENTREPRISE DE NEGOCE DE VINS QU'IL EXPLOITE SOUS SON SEUL NOM, A PLACE LES EXCEDENTS DE TRESORERIE QUE LUI PROCURE LA GESTION DE CETTE ENTREPRISE A UN COMPTE OUVERT

A NOTAMMENT SOUTENU QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE LUI-MEME, LE SIEUR ...

ETRE EXERCEE DANS LES SIX MOIS PRECEDANT L'EXPIRATION DE LA DIXIEME ANNEE ; QUE, LE 25 OCTOBRE 1954, LA SOCIETE VIELLARD, MIGEON ET CIE A FORME, AVEC LEDIT AUTEUR DE L'ENTREPRISE CONCASTRI, UNE ASSOCIATION

pour demander la décharge de cette imposition, la SOCIETE LUXAZUR se borne à soutenir qu'elle a, par la convention et l'avenant du 22 février 1973, constitué avec l'Office du tourisme de Paris une association

Maurice Z..., Francis X... et Michel Z... et Mme Gaston Y..., agents généraux d'assurances constitués en association en participation, domiciliés ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule

, QU'ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A REPONDRE A L'EGARD DES TIERS DU PASSIF CREE A L'OCCASION DE LA PRODUCTION DES FILMS, QUE LES CLAUSES D'UNE CONVENTION D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION REVETANT UN CARACTERE

entre la société Aries et la filiale à Curaçao du groupe Carolco sur la distribution de son catalogue et le troisième établi entre la société Paravision et la société Carolco sur la création d'une association

alors, d'autre part, que la présomption de contrat de travail posée par l'article L. 762-1 du Code du travail n'est pas détruite par l'affirmation que les parties ont voulu conclure un contrat d'association

PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LHERMINE FAISAIT VALOIR QUE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION N'EXISTAIT PLUS LORS DE LA NAISSANCE DU DROIT A INDEMNITE ; ATTENDU QU'AUCUN LIEN DE DEPENDANCE

NE POUVAIT PRETENDRE PRELEVER DES HONORAIRES D'EXPERT SUR LA VENTE DES SEPT TABLEAUX APPARTENANT A L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ET IMPOSER A CETTE ASSOCIATION LES IMPOTS SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS

A SIGNE AVEC MME C..., AU COURS DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, QUATRE CONTRATS D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION EN VUE DE LA PRODUCTION DE DIVERS SPECTACLES DE THEATRE ; QUE LES CONTRATS CONCLUS ENTRE

d'affrètement, ont signé respectivement les 27 août 1979, 22 mai 1980 et 1er juin 1981, une convention par laquelle il était créé, pour une durée de 4 ans, entre chacun d'eux et la société Lalau, une " association

actuellement, avait incorporé à tort dans la base de son chiffre d'affaires de 1977 pris en compte pour la détermination de la contribution sociale de solidarité le chiffre d'affaires réalisé par l'association

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, AVAIT, EN 1962, UNE ACTIVITE D'IMPORTATION, D'EXPORTATION, DE NEGOCE ET DE COURTAGE ET QU'ELLE ETAIT ENTREE DANS UNE ASSOCIATION

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR ACCUEILLI L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SETT AU TITRE AINSI EMIS A SON ENCONTRE EN RETENANT QUE LES VENTES DE CES WAGONS, EXPLOITES DANS LE CADRE D'UNE ASSOCIATION

Roland Hubert n'a participé à une perte quelconque ni reversé la moindre somme à l'organisation des spectacles à l'occasion des contrats litigieux, qu'il s'ensuit que le contrat d'association en participation

FOURNITURES FAITES PAR LA SOCIETE LATIMER, AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT LA SOFINTER, AUX MOTIFS QUE LALANNE ET DOLOUETS ONT PRIS UN BREVET COMMUN, ET QUE, POUR SON EXPLOITATION, IL EXISTE ENTRE EUX UNE ASSOCIATION