ont régulièrement cotisé au régime des travailleurs indépendants, la décision de les assujettir au régime général ne produit son effet que pour l'avenir et ne peut donc pas donner lieu au paiement de

X... assuré social du régime des professions indépendantes exclut que Mme X... soit assujettie à un autre régime d'assurance maladie que celui de son époux ; qu'en estimant le contraire, les premiers

le chiffre d'affaires annuel des sociétés, pour autant que ce dernier atteint ou dépasse un certain montant, soit calculée en tenant compte de la valeur représentative des biens transférés par un assujetti

le chiffre d'affaires annuel des sociétés, pour autant que ce dernier atteint ou dépasse un certain montant, soit calculée en tenant compte de la valeur représentative des biens transférés par un assujetti

le chiffre d'affaires annuel des sociétés, pour autant que ce dernier atteint ou dépasse un certain montant, soit calculée en tenant compte de la valeur représentative des biens transférés par un assujetti

, et est considéré comme un transfert, l'expédition ou le transport par un assujetti ou pour son compte de biens meubles corporels pour le besoin de son entreprise, sauf quatre exceptions énumérées

signature, la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

demeure adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation; que cette mise en demeure doit permettre à l'intéressé de déterminer la nature, la cause et l'étendue de son obligation; que la société assujettie

demeure adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation; que cette mise en demeure doit permettre à l'intéressé de déterminer la nature, la cause et l'étendue de son obligation; que la société assujettie

signature, la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

signature, la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

signature, la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

signature, la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

signature, la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

signature, la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

signature, la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

signature, la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

signature, la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

signature, la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

à cette taxe ; que la société Sira faisait valoir que ce texte ne permettait pas d'assujettir ou non une telle installation à cette taxe en fonction du mode d'acheminement des déchets ; qu'en retenant