Codes de loi français

Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans.

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 33

Code des assurances

Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze ans sans l'autorisation de celui de ses parents qui est investi de l'autorité parentale, de son tuteur ou de son curateur.

Article D226-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 63

-Sauf intérêt contraire du mineur, les titulaires de l'autorité parentale sont informés par le président du conseil départemental de la mise en place d'une évaluation.

Article D6124-177-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 50

Le titulaire de l'autorisation prend les dispositions nécessaires pour assurer au patient, selon son état de santé, le bénéfice de l'instruction obligatoire prévue aux articles L. 131-1 et suivants du code de l'éducation, en accord avec le titulaire de

Article 381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 76

Code civil

Le délaissement parental peut être déclaré à l'endroit des deux parents ou d'un seul.

Article 4

I. – Sous réserve du consentement exprès et éclairé du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant, recueilli dans les conditions définies à l'article 6 du présent décret, peuvent être collectées, dans le cadre des expérimentations, les catégories

Article 1189-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 90

Code de procédure civile

Le médiateur familial désigné par le juge doit être titulaire du diplôme d'Etat mentionné à l'article R. 451-66 du code de l'action sociale et des familles ou, à défaut, justifier d'une formation à la pratique de la médiation relative au conflit parental

Article 16

parentale en faveur du pensionné ou de son conjoint ; 4° Les enfants orphelins de deux parents, les enfants orphelins reconnus par un seul de leurs parents et les pupilles de la Nation, placés sous tutelle du pensionné ou de son conjoint, lorsque la

Article L221-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 47

-Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, quel que soit le fondement de cette prise en charge, le président du conseil départemental propose systématiquement, avec l'accord des parents ou des autres titulaires

Article R2324-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84

-Pour chaque enfant admis, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service s'assure de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux à l'établissement ou au service :

Article 6-7

L'un des titulaires de l'autorité parentale peut demander aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne la suspension du compte du mineur de quinze ans.

Article 1070

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Code de procédure civile

Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; - si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs

Article 1203

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de procédure civile

Sauf pour les demandes de délégation de l'autorité parentale, les parties sont tenues de constituer avocat. La requête peut être adressée au procureur de la République qui doit la transmettre au tribunal ou au juge.

Article D221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 79

Quand une action de mentorat est envisagée, le président du conseil départemental, en lien avec les associations et le service ou l'établissement mentionnés à l'article D. 221-36, délivre à l'enfant et aux titulaires de l'autorité parentale l'information

Article L2132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 54

Il est remis aux parents ou aux personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou aux personnes ou aux services à qui l'enfant a été confié.

Article L1111-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 74

Par dérogation à l'article 371-1 du code civil, l'infirmier peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions à prendre lorsque l'action de prévention, le dépistage ou le traitement s'impose pour

Article 421-2-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 82

Code pénal

Lorsque le fait est commis par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application

Article 729-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07

Code de procédure pénale

libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité

Article D226-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 63