du 29 avril 1963 relatif aux conditions de répartition des eaux de la Neste et de la Garonne, les ouvrages participant à l'alimentation des eaux de la Neste sont astreints à mettre à disposition gratuitement

et, après avoir retenu la responsabilité contractuelle de la seconde, les a condamnés in solidum à des réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

H... de sa demande au titre des DCS et des actions gratuites, que celles-ci étaient attribuées discrétionnairement de sorte que M.

X... un devoir de secours fondant une attribution à titre gratuit de la jouissance du domicile conjugal ; que la situation de Mme Y..., magistrat, se caractérise en effet par la perception d'un revenu

de ses parts par l'attribution d'un emploi fictif, les témoignages sur le rôle qu'il pouvait jouer lorsqu'il se rendait sur les chantiers étant contradictoire, et ne permettant pas, en tout cas, de retenir

l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte, des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

invoquer, au soutien de leur recours en référé contractuel, des irrégularités autres que celles qui sont énumérées à l'article 16 de cette ordonnance et comme n'instituant pas un recours utile à leur profit

A... pour refuser de reprendre un produit dont le client ne pouvait établir l'origine.

dont le siège est Village Vacances de la Souris Chaude, 97434 Saline les Hauts, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit

particulier, et complicité, après extinction de l'action publique par l'amnistie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M.

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 février 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jacques X... des chefs d'escroquerie et retenue de précomptes ; Vu les mémoires produits

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Claude Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 19 de la loi d'amnistie

Elles s’opposent également concernant le calcul des récompenses, créances et l’attribution préférentielle et vente sur licitation.

principal des impôts de Valbonne devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet de sa réclamation tendant à la restitution des droits de mutation à titre gratuit

Il ressort en outre des pièces du dossier qu’ayant sollicité le renouvellement de la gratuité des transports dont il bénéficiait jusqu’au 31 août 2022, il lui appartenait de produire l’attestation d’indemnisation

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi formé par M.

X... tendant, en définitive, à obtenir modification de la mesure prononcée par le juge aux affaires familiales relative à l'attribution à son épouse de la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal