Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 166 résultats pour « attribution préférentielle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 166 résultats pour « attribution préférentielle »
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EXTRAIT
Article R821-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 821-140, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par
Article R212-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 27
La commission est composée de membres de l'assemblée élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel. Le mandat de ces membres est de deux ans, renouvelable une fois.
Article 11
En outre, s'agissant des résidences de tourisme, le taux de 100 p. 100 ne peut être accordé que si les propriétaires ou les associés de la société propriétaire des locaux renoncent expressément à toute possibilité d'occupation à des conditions préférentielles
Article 1
Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix
Article R312-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19
La commission est composée de membres de l'assemblée élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel. Le mandat de ces membres est de deux ans, renouvelable une fois.
Article L141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 30
d'économie circulaire et en visant une répartition équilibrée entre les territoires ; 2° Préservation et développement d'une activité agricole respectant les sols ainsi que l'environnement et tenant compte des besoins alimentaires ; 3° Localisations préférentielles
Article 832-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32
Si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée sous forme sociale n'est pas maintenue dans l'indivision et n'a pas fait l'objet d'une attribution préférentielle dans les conditions prévues aux articles 831, 832 ou 832-1
Article 13
Section 7 - Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L. 137-13, Sct.
Article L225-210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 18 > 68
En cas d'augmentation du capital par souscription d'actions en numéraire, la société ne peut exercer par elle-même le droit préférentiel de souscription.
Article GA 26
Si ce passage est constitué par un portillon, le sens d'ouverture de ce portillon est préférentiellement orienté dans le sens normal de la sortie.
Article 3
L'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel.
Article D161-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 06
au titre du dernier alinéa de l'article R. 161-77, la Haute Autorité de santé des situations cliniques nécessitant des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement
Article L766-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40
L'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, ni rature, ni vote préférentiel
Article R151-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46
Elles peuvent également identifier des zones préférentielles pour la renaturation et préciser les modalités de mise en œuvre des projets de désartificialisation et de renaturation dans ces secteurs.
Article 831-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32
Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues à l'article 831 ou de celles des articles 832 ou 832-1, l'attribution préférentielle prévue en matière agricole peut être accordée à
Article L233-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 38
mesures permises par la loi, l'assemblée générale extraordinaire de la société visée, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98, peut décider l'émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles
Article 267
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 52
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Article L225-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97
A cette fin, elle peut supprimer le droit préférentiel de souscription. Les personnes nommément désignées bénéficiaires de cette disposition ne peuvent prendre part au vote.
Article 1
Le ministre des affaires étrangères désigne par arrêté les postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales. Dans ces postes peuvent seuls exercer ces attributions :
Article L2363-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03
Les attributions du comité de la société coopérative européenne sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 2353-3 à L. 2353-6 relatives aux attributions du comité de la société européenne.
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