Article L2363-3 · Code du travail — CodexAI
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L2363-3
Article L2363-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 mai 2008
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Texte de l'article
Les attributions du comité de la société coopérative européenne sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 2353-3 à L. 2353-6 relatives aux attributions du comité de la société européenne.
Articles cités dans le texte
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