Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 373 résultats pour « augmentation de capital et fusion »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 373 résultats pour « augmentation de capital et fusion »
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Article R123-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86
alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés par actions et les sociétés civiles constituées par offre au public : 1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ayant décidé ou autorisé soit une augmentation
Article 6
Capital social L'Etat détient directement la totalité du capital social de la société qui est fixé à 115 674 078 euros et divisé en 2 966 002 actions de 39 euros chacune. Les actions demeurent nominatives. Elles ne peuvent appartenir qu'à l'Etat.
Article R214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74
Il est procédé à la convocation à l'assemblée générale des actionnaires d'une société d'investissement à capital variable et à l'information de ceux-ci sur les projets de fusion ou de scission selon les mêmes modalités que celles prévues respectivement
Article 34
Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social.
Article 36
Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social.
Article L526-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18
En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1 est dévolu soit à d'autres coopératives
Article R526-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07
En cas de perte des trois quarts du capital social augmenté des réserves, une assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur la dissolution de la société.
Article L212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 37
Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux articles L. 3332-18 à
Article R512-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 15
Cette incorporation ne peut intervenir qu'à l'occasion d'une augmentation de capital réalisée pour moitié au plus par ladite incorporation et, pour le reste, par une souscription en numéraire.
Article L22-10-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée peut prévoir que l'augmentation de capital qu'elle décide ou autorise en application de l'article L. 225-135 comporte un délai de priorité de
Article R323-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02
Les statuts d'une société constituée avec capital variable déterminent le montant au-dessous duquel le capital social ne pourra être réduit par les reprises d'apports.
Article L224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 84
Le capital social doit être de 37 000 € au moins.
Article L225-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97
L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital, soit en en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1 ou L. 225-129-2, peut supprimer le droit
Article R743-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles R. 743-31, R. 743-32, R. 743-33, R. 743-36 et R. 743-42 et du deuxième alinéa de l'article R. 743-44 sont applicables.
Article L228-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00
En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
Article R214-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75
Il en est de même en cas d'augmentation de capital ou d'opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif réalisée durant ces soixante jours et emportant admission à la négociation de nouveaux titres de capital de la société absorbante ou bénéficiaire
Article 171 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
Dans la limite de cette augmentation de valeur, la provision n'est pas déduite pour l'assiette de l'impôt, que cette réserve ait ou non été incorporée au capital.
Article 2
Les trois quarts des actions au moins doivent demeurer la propriété de l'Etat, auquel des augmentations de capital à titre onéreux peuvent être réservées.
Article 2
La contribution est égale à 0,4 p. 100 du revenu net global de l'année considérée augmenté des plus-values et gains nets en capital de la même année soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel et diminué, le cas échéant, des abattements forfaitaires
Article L214-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07
Par dérogation aux articles L. 225-127 à L. 225-149-3 du code de commerce, le président du conseil d'administration ou du directoire de la SICAF peut procéder à tout moment à une augmentation de capital dans les conditions fixées par les statuts de la
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