; 2°) de mettre à la charge de la SNC Président Wilson la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

de licencier Mme X... pour motif économique, autorisation qui lui a été refusée, la société OCP Répartition a licencié la salariée le 21 février 1983 pour avoir refusé d'observer le nouvel horaire institué

A... ayant refusé leur transfert dans une autre société, leur employeur, la société Lemarie, a, le 16 juillet 1982, demandé à l'autorité administrative l'autorisation de licencier ces salariés pour motif

X..., engagé le 15 janvier 1962 par la société SOCOTEC en qualité d'ingénieur, puis promu ingénieur principal, a été licencié pour motif économique le 26 juillet 1979, après autorisation administrative

1er août 1988 attaquées par la société anonyme "la Roseraie" une autorisation dont l'économie générale ne diffère pas de la précédente, n'a pas été notifiée à cette société ; que, dans ces conditions,

Y... le 19 novembre 1982 de cesser toute activité, tout en l'informant qu'elle allait demander une autorisation de licenciement économique ; qu'elle lui précisait le 29 novembre 1982 que la société Laboratoires

de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, autorisation qui lui a été refusée pour MM.

18 MARS 1975, IL A ETE LICENCIE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE

administrative tacite de licenciement pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la réparation du préjudice causé par son licenciement et que, parallèlement

mêmes réelles ; qu'il s'ensuit qu'en sollicitant de l'autorité administrative l'autorisation de licencier les intéressés, autorisation qui n'était pas nécessaire eu égard au caractère non économique du

de licencier les salariés pour motif économique, autorisation qui a fait l'objet d'un refus le 9 mars 1984, refus confirmé le 25 mai 1984 sur recours gracieux ; que l'employeur ayant maintenu, le 15 mars

du Travail une autorisation de licenciement économique le 4 juillet 1984 ; que M.

Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que le 27 décembre 1980, à la suite d'un refus d'autorisation de licenciement économique

", alors enfin que la demande d'autorisation du 18 mai 1977 et la lettre de licenciement du 10 juillet 1977 en donnant au licenciement un motif économique d'ordre structurel fixaient les termes du litige

ensuite devenu à durée indéterminée, mais qu'à la suite de la résiliation du contrat de sous-traitance qui avait justifié l'engagement, la société, après avoir demandé à l'inspection du travail une autorisation

Sur le moyen unique : Attendu que la société X..., ayant obtenu le 11 avril 1984 l'autorisation de l'inspecteur du travail, a licencié dès le 12 avril 1984 pour motif économique M.

DE LICENCIEMENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, QUE, D'AUTRE PART, LE DELAI PRECITE, COMPTE TENU DE CE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ADRESSE SUCCESSIVEMENT PLUSIEURS DEMANDES D'AUTORISATION, PARTAIT DE LA DERNIERE

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et intervenu en violation du statut protecteur ; que postérieurement à cette saisine, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique