septembre 1988, en raison d'une erreur matérielle portant pour créancier la BNP au lieu de sa filiale la BNPI ; que la banque a fait inscrire une nouvelle hypothèque provisoire le 16 avril 1991 sur autorisation

qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation dès lors que, contrairement à ce que soutient l'appelant, la privation de liberté a, en effet duré plus de 24h (durée légale autorisée) sans autorisation

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de vente amiable sur autorisation de justice, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 49 du décret du 27 juillet 2006, le juge de

PAIEMENT LIBERANT LA CAUTION, AU SENS DE CE TEXTE, ALORS QUE L'APPROPRIATION PAR LE CREANCIER DES CHOSES DONNEES EN GAGE NE POURRAIT INTERVENIR, SELON L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, QU'EN VERTU D'UNE AUTORISATION

son refus d'exécuter les travaux dans l'attente de la souscription de cette police, et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié

Z..., qui se maintenait dans les lieux, la SCI ne pouvait, sans autorisation de justice, procéder elle-même à l'éviction de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

DE SON MARI, L'AUTORISATION DE JUSTICE, OBTENUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI POUR EXERCER LA FACULTE DE REMERE, N'AURAIT PU AVOIR POUR EFFET DE RENDRE VALABLE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LA FEMME

X... a négocié avec la banque et donné, au mois de novembre 1993, l'ordre de céder 5 513 autres titres ; qu'au mois de décembre 1995, M.

l'article 1723 du Code civil " ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a énoncé exactement que les preneurs ne pouvaient se substituer aux propriétaires sans l'accord de ces derniers ou sans autorisation

civile" ; Mais attendu que l'arrêt retient que les assemblées générales ayant désigné la société PSM comme syndic ont été convoquées par des personnes qui n'étaient pas habilitées pour le faire, sans autorisation

l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 20 octobre 1994) d'avoir rejeté ses demandes alors qu'aux termes de l'article 815-5, alinéa 3, du Code civil, seul l'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation

la première fois en cause d'appel était irrecevable ; que par ce motif de pur droit substitué d'office, après avis donné aux parties, l'arrêt ordonnant la vente forcée du bien se trouve légalement justifié

DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE 595, FUT-IL APPLICABLE EN L'ESPECE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 QUI REND DESORMAIS NECESSAIRE LE CONCOURS DE TOUS LES NUS-PROPRIETAIRES OU L'AUTORISATION

la vente et sa notification à la société acquéreuse (sic) en même temps qu'à la société venderesse, constitue une acceptation tacite de la clause de réserve de propriété au moment où précisément l'autorisation

circonstance de nature à montrer que la réalisation de ce préjudice était certaine, ce qui aurait caractérisé l'urgence prévue par l'article 815-6 du Code civil, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

qui est le cas de l'élagage d'un arbre dont les branches empiètent sur le fond voisin, prévu par l'article 673 du Code civil, la circonstance qu'il puisse, le cas échéant, être subordonné à une autorisation

X... de se rendre acquéreur, sans autorisation de justice, d'un bien appartenant à une personne admise dans le service " médecine " de son établissement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2025, Mme [P] [I]-[X] a saisi le président du tribunal judiciaire de Melun statuant selon la procédure accélérée au fond aux