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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613724fdcd5801467741a088
10 mai 1989
10 mai 1989
de fermeture de ce camping et d'évacuation des emplacements, en visant les dispositions de l'article R. 480-7 du Code de l'urbanisme après avoir, le 11 octobre 1985, obtenu du conseil municipal l'autorisation
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10 mai 1989
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