CAS D'URGENCE ET QUI NE PEUT PREJUDICIER AU PRINCIPAL QUE LE MAIRE PEUT INTRODUIRE CETTE ACTION AU NOM DE LA COMMUNE, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.316-3 DU CODE DES COMMUNES, SANS AUTORISATION

qualité en la mairie de Labry à Jaray (54800), à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal de Labry et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 12 mars

municipal, qu'il représente la commune en justice en vertu de la délibération du conseil municipal, et peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires

l'a assignée pour faire constater la résiliation des contrats et obtenir des dommages-intérêts ; que la commune s'est opposée à cette demande en soutenant que les contrats passés par le maire sans autorisation

moyen que de par sa nature même, l'action en référé, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et ne préjudicie pas au principal, doit pouvoir être introduite par le maire de la commune sans l'autorisation

cette entreprise de céder à un tiers, sans autorisation du conseil municipal, l'exécution du service concédé ; Considérant que l'exécution de tout ou partie d'un service concédé ne peut être cédé par

Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M.

, restauration assurée par la cantine municipale) ; envisageant l'échec possible de cette négociation, le conseil municipal aux termes de cette délibération, dès lors qu'il se situait dans la période où

A l'audience, Me Wirtz a également soutenu qu'il n'est pas établi que le maire bénéficiait d'une autorisation du conseil municipal pour défendre en justice au nom de la commune conformément à l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE PREFET DE PARIS RECEVABLE A ENGAGER, AU NOM DE LA VILLE DE PARIS, SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE PARFAITE LA VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LE MAIRE EN 1957, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AOUT 1957 DONNAIT " EN REALITE

municipal" ; Considérant que le maire de Thorigny-sur-Marne ( Seine-et-Marne) sollicité par le secrétariat du Conseil d'Etat, le 13 juin 1991, pour produire la délibération du conseil municipal l'ayant

; qu'il en résulte que l'acte de vente signé par Henri X... le 29 février 1988, sans autorisation du conseil municipal, était irrégulier; qu'en omettant de constater la nullité de cet acte, qui constituait

K et autres exposent que le maire de la commune a pris la décision de construire un bâtiment sans concertation préalable avec les membres du conseil municipal et contestent une séance du conseil municipal

la tierce opposition formée par lui à l'encontre du jugement dont appel ; Attendu que le maire fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son intervention irrecevable à défaut de justification d'une autorisation

Vu la requête, enregistrée le 28 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CROSNE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège social est ..., et agissant par ses représentants

que le requérant ne pouvait utilement opposer en appel une fin de non recevoir tirée de ce qu'en première instance le maire d'Argancy qui avait la qualité de demandeur n'avait pas justifié d'une autorisation

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de la commune de Châteauroux-les-Alpes ; Aux motifs que « dès lors qu'il est acquis en jurisprudence que le Maire peut intenter une action sans autorisation